Article 1 du Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile
Version à venir, en vigueur à compter du
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R732-1, Art. R732-2, Art. R732-3, Art. R732-4, Art. R732-5, Art. R732-6, Art. R732-7, Art. R732-8, Art. R733-1, Art. R733-2, Art. R733-3, Art. R733-4, Sct. Sous-section 1 : Compétence de la cour., Art. R733-5, Art. R733-6 , Art. R733-7, Art. R733-8, Art. R733-9, Art. R733-10, Art. R733-11, Art. R733-12, Art. R733-13 , Art. R733-14, Art. R733-15, Art. R733-16 , Sct. Sous-section 4 : Audience., Art. R733-17, Art. R733-18, Art. R733-19 , Art. R733-20, Art. R733-21, Art. R733-22, Art. R733-23, Sct. Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3., Art. R733-25
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-18-1, Sct. Sous-Section 5 : Utilisation de moyens de communication audiovisuelle pour la tenue des audiences, Art. R733-20-1, Art. R733-20-2, Art. R733-20-3, Art. R733-20-4
A créé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Art. R733-38, Sct. Sous-section 5 : Jugement., Art. R733-24, Art. R733-39, Art. R733-28, Art. R733-25, Art. R733-40, Art. R733-29, Art. R733-26, Art. R733-41, Art. R733-30, Art. R733-27, Art. R733-31, Art. R733-32, Art. R733-33, Sct. Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat., Art. R733-34, Sct. Sous-section 7 : Questions prioritaires de constitutionnalité., Sct. Sous-section 8 : Voies de recours., Art. R733-35, Art. R733-36, Art. R733-37
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-2 (V) art. R732-2
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-3 (VT) art. R732-3
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-4 (V) art. R732-4
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-5 (M) art. R732-5
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-6 (VT) art. R732-6
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-7 (VT) art. R732-7
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-8 (VT) art. R732-8
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-1 (VT) art. R733-1
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-10 (VT) art. R733-10
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-11 (M) art. R733-11
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-12 (M) art. R733-12
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-13 (Ab) art. R733-13
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-13 (VD) art. R733-13
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-14 (VT) art. R733-14
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-15 (VT) art. R733-15
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-16 (Ab) art. R733-16
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-16 (VD) art. R733-16
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-17 (M) art. R733-17
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-18 (VT) art. R733-18
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-18-1 (Ab) art. R733-18-1
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-19 (Ab) art. R733-19
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-19 (VD) art. R733-19
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-2 (VT) art. R733-2
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-20 (V) art. R733-20
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-20-1 (Ab) art. R733-20-1
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-20-2 (Ab) art. R733-20-2
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-20-3 (Ab) art. R733-20-3
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-20-4 (Ab) art. R733-20-4
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-21 (VT) art. R733-21
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-22 (VT) art. R733-22
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-23 (M) art. R733-23
Cité ou modifié par
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-8
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-10
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-11
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-12
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-14
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-18-1
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-20-1
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-20-2
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-20-3
- Abroge Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-20-4
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-1
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-2
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-3
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-4
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-5
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-6
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-7
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-8
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-1
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-2
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-3
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-4
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-6
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-7
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-9
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-15
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-17
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-18
- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-20
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- Modifie Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-23
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-13
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- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-24
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-26
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-27
- Crée Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-28
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.