Article R733-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sauf dans le cas où il est procédé à un enregistrement audiovisuel ou sonore de l'audience, un procès-verbal est rédigé par l'agent chargé du greffe dans chacune des deux salles d'audience.
Chacun de ces procès-verbaux mentionne :
-le nom et la qualité de l'agent chargé de sa rédaction ;
-le nom du requérant et le numéro du recours ;
-lorsqu'il est fait appel à des agents extérieurs pour assurer la prise de son et d'image, le nom de ceux-ci ;
-la date et l'heure du début de la communication audiovisuelle ;
-les éventuels incidents techniques relevés lors de l'audience, susceptibles d'avoir perturbé la communication ;
-l'heure de la fin de la communication audiovisuelle.
Le cas échéant, sont également mentionnés le nom de l'avocat et le nom de l'interprète sur le procès-verbal établi dans la salle d'audience où ils se trouvent.
Ces procès-verbaux attestent l'ouverture au public des deux salles d'audience, sous réserve de l'application du sixième alinéa de l'article R. 733-24.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Modifie Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-49 (V) art. R532-49
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (V) art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R761-1 (M) art. R761-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R762-1 (M) art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R763-1 (M) art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R733-24 art. R733-24
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.