Assistant juridique IA : réponses sourcées en droit français
Posez votre question de droit en langage courant. L'assistant cherche dans les codes, les lois, la jurisprudence et le droit européen, puis répond de façon argumentée en citant chaque article et chaque décision, avec un lien vers le texte officiel pour vérifier.
Exemples de questions
- Quelles sont les conditions d'une rupture conventionnelle ?
- Un employeur peut-il surveiller les e-mails de ses salariés ?
- Quel est le délai de prescription d'une action en responsabilité civile ?
- Quelles obligations RGPD pour une petite entreprise ?
- Mon propriétaire peut-il augmenter le loyer en cours de bail ?
- Que dit l'article 1240 du Code civil ?
Sept modes de travail
- Question juridique : une réponse claire et sourcée
- Analyse de situation : les règles applicables à un cas concret
- Analyse de document : un contrat ou un acte relu au regard du droit en vigueur
- Rédaction : un courrier, une clause, une note
- Audit législatif : les failles et contradictions d'un texte
- Conformité entreprise : ce qu'une activité peut faire ou non
- Recherche approfondie : un mémo complet sur une question complexe
L'assistant fournit une information juridique générale, pas un conseil personnalisé. Vérifiez toujours les sources citées.