Journal officiel du jour et veille juridique
Le dernier Journal officiel, JORF n°0269 du 18 novembre 2026, et les précédents : 315 textes publiés (lois, ordonnances, décrets, arrêtés, avis), puis les décisions récentes de la Cour de cassation, du Conseil d'État et du Conseil constitutionnel. Mis à jour chaque jour.
JORF n°0269 du 18 novembre 2026
- Décret n° 2026-1053 du 17 novembre 2026 relatif au renouvellement de la commission du droit local d'Alsace-Moselle Premier ministre
- Arrêté du 2 novembre 2026 portant habilitation d'un bureau de vérification pour l'application du règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les chapiteaux, tentes et structures recevant du public Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 12 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 28 janvier 2025 fixant pour la gendarmerie nationale la liste des emplois éligibles à la nouvelle bonification indiciaire et le montant de la nouvelle bonification indiciaire attribué à chacun d'eux Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 22 août 2022 relatif aux modalités d'organisation du vote électronique pour l'élection des représentants des personnels civils de la gendarmerie nationale relevant de l'action sociale des armées au sein des comités sociaux Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 3 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 2 décembre 2025 portant cahier des charges des éco-organismes, des systèmes individuels et des organismes coordonnateurs de la filière à responsabilité élargie des producteurs d'emballages servant à commercialiser des produits consommés ou utilisés par des professionnels Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des établissements hospitaliers exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre et les plafonds d'émission annuels qui leur sont applicables, et la liste des établissements émettant moins de 2 500 tonnes d'équivalent dioxyde de carbone exclus du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre, ainsi que les mesures de surveillance et de déclaration qui leur sont applicables, pour la période 2026-2030 Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des exploitants d'installations soumises à autorisation pour les émissions de gaz à effet de serre ainsi que le montant des quotas d'émission affectés à titre gratuit pour les exploitants d'installations pour lesquelles des quotas d'émission à titre gratuit sont affectés, pour la période 2026-2030 Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-1054 du 17 novembre 2026 portant application de l'article 1er de la loi n° 2026-122 du 23 février 2026 relative à la confidentialité des consultations des juristes d'entreprise Ministère de la justice
- Décret n° 2026-1055 du 17 novembre 2026 fixant la composition et le fonctionnement de la commission chargée de proposer le référentiel de règles éthiques applicables aux juristes d'entreprise Ministère de la justice
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 2 août 2024 fixant la répartition des emplois par filière et les modalités de mutation entre les deux filières du corps d'encadrement et d'application du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire Ministère de la justice
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant application des articles L. 562-2 et suivants du code monétaire et financier Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Décret n° 2026-1056 du 17 novembre 2026 modifiant l'article R. 714-1 du code rural et de la pêche maritime Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décision du 16 novembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'enseignement et de la recherche) Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décret n° 2026-1057 du 16 novembre 2026 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à la lutte contre les trafics illicites de stupéfiants et de substances psychotropes par voie maritime et aérienne, signé à Castries le 31 décembre 2025 (1) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 16 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 16 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 17 novembre 2026 fixant le prix de vente au public des préparations magistrales à base de furosémide prises en charge par l'assurance maladie jusqu'à la remise à disposition des spécialités concernées Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 17 novembre 2026 fixant le calendrier d'organisation dans les universités ou établissements de la seconde session des épreuves dématérialisées donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2027-2028 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 17 novembre 2026 portant ouverture des examens cliniques objectifs structurés donnant accès au troisième cycle des études de médecine au titre de l'année universitaire 2027-2028 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 8 février 2022 portant délégation de pouvoirs relative à l'octroi ou au retrait de la médaille d'honneur de l'engagement ultramarin, ainsi qu'à la suspension du droit à son port Ministère des outre-mer
- Arrêté du 17 novembre 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 17 novembre 2026 portant ouverture de crédits de fonds de concours Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 3 novembre 2026 portant renouvellement de la désignation de l'organisme chargé de la gestion du fichier national unique des cycles identifiés Ministère des transports
- Décret du 16 novembre 2026 portant délégation dans les fonctions de procureure financière (chambres régionales des comptes) Premier ministre
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination en qualité de stagiaires du cycle préparatoire au concours interne d'entrée à l'Institut national du service public des candidats reçus aux épreuves qui se sont déroulées en 2026 Premier ministre
- Décret du 16 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents et francisation de noms et de prénoms (Accès protégé) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence des communications mobiles opérationnelles de sécurité et de secours Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant cessation de fonctions (directions départementales interministérielles) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (direction générale des territoires et de la mer de la Guyane) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles) Ministère de l'intérieur
- Décret du 16 novembre 2026 portant affectation d'un officier général Ministère des armées et des anciens combattants
- Décret du 16 novembre 2026 portant nomination au grade de contrôleur des armées dans le corps militaire du contrôle général des armées Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination dans le grade d'attaché principal d'administration de l'Etat au titre de l'année 2026 Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 9 novembre 2026 portant nomination à la commission de France compétences en charge de la certification professionnelle Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret du 16 novembre 2026 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge (Conseil d'Etat) - M. YEZNIKIAN (Olivier) Ministère de la justice
- Décret du 16 novembre 2026 portant maintien en activité au-delà de la limite d'âge et radiation des cadres (Conseil d'Etat) - Mme ROUSSELLE (Pascale) Ministère de la justice
- Décret du 16 novembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme MELLIER (Elise) Ministère de la justice
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) Ministère de la justice
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) Ministère de la justice
- Arrêté du 10 novembre 2026 relatif à une société civile professionnelle (officiers publics ou ministériels) Ministère de la justice
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels) Ministère de la justice
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels) Ministère de la justice
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de la justice
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de la justice
- Arrêté du 9 novembre 2026 portant nomination à la commission d'attribution des aides de l'Agence nationale pour les chèques-vacances (ANCV) Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination d'une cheffe de service (administration centrale) Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 16 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 octobre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 10 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (II) du code de la santé publique Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination d'un membre du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 12 novembre 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 12 novembre 2026 relatif à l'affectation, en vue de l'accomplissement d'un parcours de consolidation des compétences, de praticiens associés candidats à la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie thoracique et cardiovasculaire » en application des dispositions du B du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « psychiatrie » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « biologie médicale (médecin) » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet de la ministre de la culture Ministère de la culture
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la culture Ministère de la culture
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de la culture
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret du 16 novembre 2026 portant nomination du président du conseil d'administration de l'Institut national d'études démographiques - M. WEIL (François) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret du 16 novembre 2026 portant radiation (enseignement supérieur) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret du 16 novembre 2026 portant démission et radiation de professeurs des universités-praticiens hospitaliers (enseignement supérieur) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret du 16 novembre 2026 portant nomination et affectation (enseignement supérieur) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret du 16 novembre 2026 portant radiation (enseignement supérieur) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère des transports
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public chargé de l'aménagement de la ville nouvelle de Sénart Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement de la Plaine du Var Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement public d'aménagement d'Alzette-Belval Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 6 novembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale du personnel des entreprises de transport en navigation intérieure (n° 3229) Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant extension d'accords conclus dans le cadre de la convention collective nationale des personnels des ports de plaisance (n° 1182) Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif à l'extension d'un avenant à la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles Ministère du travail et des solidarités
- Décision n° 2026-NA-17 du 5 octobre 2026 autorisant l'association Culture et Expression Locales à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Azur Noël Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-NA-28 du 26 octobre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-NA-29 du 26 octobre 2026 relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures trois autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Nancy Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-597 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-41 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Chaumont Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-598 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-42 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Épinal Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-599 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-43 du 14 janvier 2026 autorisant la SAS Région Mux à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Forbach Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-600 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-278 du 10 juin 2026 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Agen Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-601 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-279 du 10 juin 2026 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone d'Angoulême Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-602 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-280 du 10 juin 2026 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone de Cognac Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-603 du 4 novembre 2026 modifiant la décision n° 2026-281 du 10 juin 2026 autorisant la SCIC SARL La Coopérative de Radiodiffusion à utiliser une ressource radioélectrique pour le multiplexage des programmes des éditeurs de service de radio par voie hertzienne terrestre en mode numérique dans la zone Mont-de-Marsan local Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décision n° 2026-604 du 10 novembre 2026 portant abrogation de la décision n° 2025-643 du 24 septembre 2025 autorisant l'association RCF en Berry, Radio chrétienne francophone en Berry à exploiter un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en mode numérique dénommé RCF en Berry dans la zone Bourges étendu Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Ordre du jour Assemblée nationale
- Conférence des présidents Assemblée nationale
- Commissions et organes de contrôle Assemblée nationale
- Assemblées internationales Assemblée nationale
- Documents et publications Assemblée nationale
- Documents déposés Sénat
- Documents publiés Sénat
- Commissions mixtes paritaires Commissions mixtes paritaires
- Avis de vacance d'emplois de directeurs et directrices des soins de la fonction publique hospitalière Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif à la décision de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie portant fixation du taux de participation de l'assuré applicable à une spécialité pharmaceutique Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Annonces judiciaires et légales Annonces
- Concessions diverses Annonces
- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 109 à 122) Annonces
JORF n°0268 du 17 novembre 2026
- Décret du 16 novembre 2026 portant nomination dans l'ordre national de la Légion d'honneur Ordre national de la Légion d'honneur
- Arrêté du 13 novembre 2026 relatif à l'approbation du cahier des charges de l'appel à projets « i-Démo 2026 » Premier ministre
- Arrêté du 6 novembre 2026 relatif à la formation initiale et continue des agents privés de sécurité et portant modification de dispositions relatives à la sécurité privée Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 6 novembre 2026 portant modification de l'agrément national de sécurité civile pour l'association « Les Œuvres hospitalières françaises de l'Ordre de Malte » dite « L'Ordre de Malte France » Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 6 novembre 2026 portant agrément d'un certificat de qualification professionnelle en application de l'article R. 622-22 du code de la sécurité intérieure Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 16 novembre 2026 fixant la liste des établissements InSERRE Ministère de la justice
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant création de la régie des comptes nominatifs de l'établissement pénitentiaire expérimental InSERRE d'Arras-Saint-Laurent-Blangy et modifiant l'arrêté du 31 janvier 2020 portant institution de régies de recettes et de régies d'avances des comptes nominatifs des personnes détenues Ministère de la justice
- Décision du 13 novembre 2026 portant délégation de signature (direction des victimes et des usagers) Ministère de la justice
- Décret n° 2026-1052 du 12 novembre 2026 modifiant le décret n° 2015-1854 du 30 décembre 2015 relatif aux modalités de communication par la Banque de France de données relatives à la situation financière des entreprises aux organismes d'assurance et aux sociétés de gestion et aux obligations de déclaration de ces entités Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 16 novembre 2026 décidant l'acquisition par FSI-Equation de droits préférentiels de souscription dans le cadre de l'augmentation de capital de la société anonyme Eramet Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 26 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 15 avril 1997 portant approbation de la convention constitutive du complexe régional d'information pédagogique et technique agricole de l'île de La Réunion et composition de son conseil d'orientation et de coordination Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 5 novembre 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu le 16 juin 2026 dans le cadre du Comité national pour la promotion de l'œuf (CNPO) relatif à l'établissement des cotisations dans le secteur des œufs de consommation Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 10 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 30 mars 2015 portant organisation et attributions de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant radiation de la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 relatif aux conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics et les conditions de prise en charge de spécialités pharmaceutiques disposant d'une autorisation de mise sur le marché inscrites sur la liste visée à l'article L. 5126-6 du code de la santé publique Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités publiques prévue à l'article L. 5123-2 du code de la santé publique Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant radiation de spécialités pharmaceutiques de la liste mentionnée au premier alinéa de l'article L. 162-17 du code de la sécurité sociale Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 5 novembre 2026 relatif à l'élection des membres titulaires et suppléants du Conseil national des enseignants-chercheurs des écoles nationales supérieures d'architecture Ministère de la culture
- Arrêté du 12 novembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Ministère de la culture
- Arrêté du 12 novembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Ministère de la culture
- Décision du 6 novembre 2026 portant délégation de signature Ministère de la ville et du logement
- Décision du 6 novembre 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études Ministère de la ville et du logement
- Décision du 6 novembre 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat) Premier ministre
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat) Premier ministre
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat) Premier ministre
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant admission à la retraite (administrateurs de l'Etat) Premier ministre
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination d'un commissaire du Gouvernement auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs Premier ministre
- Décret du 16 novembre 2026 portant naturalisation, réintégration, mention d'enfants mineurs bénéficiant de l'effet collectif attaché à l'acquisition de la nationalité française par leurs parents, francisation de noms et de prénoms et libération de l'allégeance française (Accès protégé) Ministère de l'intérieur
- Décret du 16 novembre 2026 portant francisation de noms et prénoms d'étrangers ayant acquis ou recouvré la nationalité française (Accès protégé) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination (secrétariats généraux pour les affaires régionales) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs civils de la défense) Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 4 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de France compétences Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 16 novembre 2026 portant nomination par intérim du directeur général de l'Etablissement public d'insertion de la défense Ministère du travail et des solidarités
- Arrêté du 15 octobre 2026 portant admission à la retraite (ingénieurs des ponts, des eaux et des forêts) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret du 16 novembre 2026 portant détachement (magistrature) - Mme JABRI (Anissa) Ministère de la justice
- Arrêté du 27 octobre 2026 portant cessation de fonctions et nomination au cabinet du ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 6 novembre 2026 portant nomination au cabinet de la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 6 novembre 2026 portant nomination au cabinet de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination au cabinet de la ministre des outre-mer Ministère des outre-mer
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination (agents comptables) Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 6 novembre 2026 portant nomination au conseil de surveillance du grand port maritime de La Réunion Ministère des transports
- Arrêté du 6 novembre 2026 portant extension d'un accord conclu dans le cadre de la convention collective nationale des industries de transformation des volailles (n° 1938) Ministère du travail et des solidarités
- Avis relatif au transfert par une entreprise d'assurance maltaise de risques contractés en France en libre prestation de services Autorité de contrôle prudentiel et de résolution
- Ordre du jour Assemblée nationale
- Groupes politiques Assemblée nationale
- Commissions et organes de contrôle Assemblée nationale
- Assemblées internationales Assemblée nationale
- Documents et publications Assemblée nationale
- Commissions / Organes temporaires Sénat
- Documents déposés Sénat
- Rapports au Parlement Sénat
- Nominations et avis Sénat
- Résolutions Sénat
- Commissions mixtes paritaires Commissions mixtes paritaires
- Avis de vacance d'un emploi de chargé de mission à temps plein auprès du préfet de région, chargé de mission mer-littoral, Plan Littoral 21 et canal du Rhône à Sète (secrétariat général pour les affaires régionales - SGAR) Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de « directeur régional délégué » Ministère du travail et des solidarités
- Avis de vacance d'emploi de chargé de mission auprès du sous-directeur des ressources humaines et des relations sociales de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) Ministère de la justice
- Avis de vacance d'un emploi de directeur régional adjoint de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, chargé des fonctions de « directeur régional délégué » Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Avis relatif aux prix d'une spécialité pharmaceutique Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix des spécialités pharmaceutiques Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-5 du code de la sécurité sociale Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 72 à 91) Annonces
JORF n°0267 du 15 novembre 2026
- Décret n° 2026-1047 du 14 novembre 2026 portant interdiction de vente et d'utilisation d'engins pyrotechniques et d'artifices de divertissement Premier ministre
- Arrêté du 5 novembre 2026 précisant les modalités de réalisation des études d'ingénierie de sécurité incendie relatives aux solutions d'effet équivalent Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 5 novembre 2026 relatif aux organismes tiers chargés de la validation des solutions d'effet équivalent dans le domaine de la sécurité contre les risques d'incendie Ministère de l'intérieur
- Décision du 2 novembre 2026 portant délégation de signature (Conseil supérieur de l'appui territorial et de l'évaluation) Ministère de l'intérieur
- Décision du 13 novembre 2026 modifiant la décision du 24 août 2026 portant délégation de signature (secrétariat général - cabinet) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant approbation d'un recueil d'instructions générales de sécurité électrique pour les ouvrages et abrogeant l'arrêté du 17 janvier 1989 Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-1048 du 13 novembre 2026 modifiant la composition de la Commission nationale de la négociation collective maritime, de l'emploi et de la formation professionnelle Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-1049 du 13 novembre 2026 modifiant les articles D. 571-100, D. 571-101 et D. 571-103 du code de l'environnement relatif au fonctionnement et à la composition du Conseil national du bruit Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 5 novembre 2026 autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits « PROXITANE 5LDR » et « MDI », destinés à la biodécontamination des isolateurs hospitaliers en France, pour une période de 180 jours Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 9 novembre 2026 fixant les taux de promotion dans le corps des ingénieurs des travaux publics de l'Etat pour l'année 2027 Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret n° 2026-1050 du 14 novembre 2026 portant création d'établissements pénitentiaires centrés sur la responsabilisation et la réinsertion par l'activité professionnelle dénommés établissements InSERRE Ministère de la justice
- Décret du 12 novembre 2026 modifiant les missions et les conditions de nomination des directeurs fonctionnels des services pénitentiaires d'insertion et de probation Ministère de la justice
- Arrêté du 13 novembre 2026 fixant la liste des emplois de directeur fonctionnel de la protection judiciaire de la jeunesse Ministère de la justice
- Décret du 13 novembre 2026 portant diverses dispositions relatives à la sécurisation du financement des charges nucléaires Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 30 octobre 2026 portant délégation de signature pour l'approbation des délibérations du conseil d'administration de la société par actions simplifiée Palais de Tokyo portant sur le budget initial et ses modifications Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 2 novembre 2026 pris en application de l'article D. 361-7-6 du code de l'énergie relatif aux critères techniques et économiques utilisés afin de garantir la pertinence des investissements inscrits dans les schémas de raccordement au réseau des énergies renouvelables dans les zones non interconnectées Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges label rouge Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire des conditions de production communes relatives à la production en label rouge « Œufs de poules élevées en plein air, en coquille ou liquides » et « Poules fermières élevées en plein air/liberté » Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Décision du 13 novembre 2026 modifiant la décision du 11 septembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'alimentation) Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 28 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 27 février 2024 modifié portant création de la spécialité « métiers du football » de certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses modalités de délivrance Ministère de l'éducation nationale
- Décision du 12 novembre 2026 portant délégation de signature (direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 4 novembre 2026 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décision du 7 octobre 2026 de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie relative à la liste des actes et prestations pris en charge par l'Assurance maladie Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décret n° 2026-1051 du 14 novembre 2026 portant diverses mesures relatives à la désignation des membres siégeant dans des instances compétentes à l'égard des collectivités territoriales Ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant délégation de signature pour la gestion du contentieux en appel des aides versées en application des décrets n° 2022-967 du 1er juillet 2022 et n° 2024-251 du 22 mars 2024 Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 12 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs divisionnaires des finances publiques de classe normale au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027 Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 12 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes à l'examen professionnel pour l'accès des inspecteurs des finances publiques au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027 Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2023 relatif au groupement comptable créé en application de l'article R. 114-23 du code du sport Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Arrêté du 4 novembre 2026 portant approbation des radiateurs numériques à récupération de chaleur fatale issue d'équipements informatiques dans la méthode de calcul prévue à l'article R. 172-6 du code de la construction et de l'habitation Ministère de la ville et du logement
- Arrêté du 4 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de l'immigration et de l'intégration Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 5 novembre 2026 portant admission à la retraite (police nationale) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant admission à la retraite (police nationale) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination (directions départementales interministérielles) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 9 novembre 2026 portant nomination d'un directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement (région Normandie) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 9 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Etablissement national des invalides de la marine Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination à la commission supérieure des sites, perspectives et paysages Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 juillet 2022 modifié portant nomination au conseil du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Décret du 12 novembre 2026 modifiant le décret du 18 juin 2026 portant changements de noms (Accès protégé) Ministère de la justice
- Arrêté du 4 novembre 2026 portant réintégration et affectation (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) Ministère de la justice
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides Ministère de la justice
- Liste supplémentaire de candidats déclarés admis au deuxième concours de recrutement d'auditeurs de justice (session ouverte le 14 janvier 2025) Ministère de la justice
- Arrêté du 23 octobre 2026 portant nomination à la commission en charge des immatriculations au registre des intermédiaires en assurance, banque et finance Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de la société La Poste Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquences Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 28 août 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « chirurgie orthopédique et traumatologique » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 9 novembre 2026 modifiant la composition de la commission paritaire des publications et agences de presse Ministère de la culture
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de la culture
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 9 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration de l'Institut national de recherche pour l'agriculture, l'alimentation et l'environnement Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Arrêté du 5 novembre 2026 portant nomination au conseil d'administration du centre de ressources, d'expertise et de performance sportive de Pointe-à-Pitre et désignation de son président Ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative
- Décret du 14 novembre 2026 portant nomination de la directrice générale de l'Agence nationale pour la rénovation urbaine - Mme TUBIANA (Camille) Ministère de la ville et du logement
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales) Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel adjoint (direction départementale des territoires du Haut-Rhin) Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse) Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental interministériel (direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais) Ministère de l'intérieur
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques du Var Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis relatif à l'indice des prix à la consommation Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Avis relatif aux index nationaux du bâtiment, des travaux publics et aux index divers de la construction (référence 100 en 2010) et à l'indice de réactualisation des actifs matériels dans la construction de septembre 2026, et aux évolutions provisoires des indices de prix des hydrocarbures pour le mois d'octobre 2026 Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 60 à 71) Annonces
JORF n°0266 du 14 novembre 2026
- Arrêté du 6 novembre 2026 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef Premier ministre
- Décision du 9 novembre 2026 modifiant la décision du 3 juillet 2026 portant délégation de signature (direction des services administratifs et financiers du Premier ministre) Premier ministre
- Arrêté du 4 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 mars 2023 fixant la liste des secteurs et unités d'encadrement prioritaire en application du décret n° 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement et d'application de la police nationale Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 9 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant interdiction de déplacement des supporters du club de football du Sporting Club de Toulon lors de la rencontre du dimanche 15 novembre 2026 à 14 heures avec l'Union sportive Marseille Endoume Catalans Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant approbation des modifications apportées au règlement du régime d'assurance vieillesse complémentaire des auteurs et compositeurs lyriques (RACL) Ministère du travail et des solidarités
- Décret n° 2026-1042 du 12 novembre 2026 instituant un moratoire sur la pêche de loisir en eau douce de l'anguille d'Europe Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 9 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein du ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministère de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, du ministère des transports et du ministère de la ville et du logement Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 6 novembre 2026 autorisant l'ouverture du concours interne pour le recrutement dans le corps des cadres éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse au titre de l'année 2027 Ministère de la justice
- Arrêté du 9 novembre 2026 portant création de traitements automatisés de données à caractère personnel dans le cadre du vote électronique par internet pour l'élection des membres visés aux 4° des articles 1er et 2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature Ministère de la justice
- Décision du 3 novembre 2026 portant délégation de signature (direction générale de l'administration pénitentiaire) Ministère de la justice
- Arrêté du 12 novembre 2026 modifiant l'article 5-1 de l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie, relatif à la bonification des opérations spécifiques industrielles entrant dans le champ d'application du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 13 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2026 prévoyant des bonifications particulières pour les opérations relatives aux offres intégrées sélectionnées dans le cadre de l'appel à candidatures « Offres intégrées pompes à chaleur » de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire du cahier des charges du label rouge n° LA 04/89 « Viandes et abats frais de porc » Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à la modification temporaire de cahiers des charges label rouge Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 5 novembre 2026 modifiant l'arrêté du 4 janvier 2002 fixant par pays et par groupe le montant de l'indemnité spécifique liée aux conditions de vie locale servie aux personnels résidents des établissements d'enseignement français à l'étranger Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Décision du 4 novembre 2026 portant délégation de signature (direction du numérique) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Décret n° 2026-1043 du 12 novembre 2026 relatif à la pratique médicale des actes, des procédés, des techniques et des méthodes à visée esthétique Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 9 novembre 2026 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décision n° 2026-46 du 10 novembre 2026 du directeur de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie relative aux modalités de financement des nouveaux services autonomie à domicile au titre de l'activité de soins Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Décision n° 2026-42 du 12 novembre 2026 du directeur de la CNSA modifiant la décision n° 2026-19 du 15 juin 2026 du directeur de la CNSA relative aux dotations régionales limitatives et à la moyenne nationale des besoins en soins requis pour l'année 2026 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 12 novembre 2026 relatif à l'insaisissabilité de biens culturels Ministère de la culture
- Arrêté du 6 novembre 2026 fixant pour l'année 2026 le montant de la dotation de fonctionnement du service de pilotage du dispositif de sortie des emprunts à risque Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours interne pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique étude et développement Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 12 novembre 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un concours externe sur titres et travaux pour le recrutement d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique systèmes et réseaux Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 12 novembre 2026 fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027 Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret n° 2026-1044 du 12 novembre 2026 portant approbation des modifications apportées aux statuts d'une fondation de coopération scientifique Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décret n° 2026-1045 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des personnels des prestataires participant à la collecte et au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mentionné à l'article L. 3333-14 du code général des collectivités territoriales Ministère des transports
- Décret n° 2026-1046 du 13 novembre 2026 relatif à l'agrément des agents des collectivités territoriales participant au contrôle de la taxe sur l'utilisation par les poids-lourds de certaines voies du domaine public routier mentionnés à l'article L. 3333-27 du code général des collectivités territoriales Ministère des transports
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant dérogation temporaire à l'arrêté du 28 janvier 2026 relatif aux péages applicables sur les réseaux autoroutiers concédés à SANEF et SAPN Ministère des transports
- Arrêté du 9 novembre 2026 fixant les modalités de calcul et de paiement de la cotisation additionnelle due à la Caisse de garantie du logement locatif social Ministère de la ville et du logement
- Décision du 6 novembre 2026 portant agrément en qualité de bureau d'études Ministère de la ville et du logement
- Décret du 13 novembre 2026 portant nomination d'adjoints du Défenseur des droits Premier ministre
- Décret du 10 novembre 2026 rapportant un décret de naturalisation (Accès protégé) Ministère de l'intérieur
- Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la directrice de cabinet du préfet du Jura - Mme BOULOT (Caroline) Ministère de l'intérieur
- Décret du 13 novembre 2026 portant cessation de fonctions de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme CURY (Agathe) Ministère de l'intérieur
- Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète de Calais (groupe II) - Mme INFANTE (Nathalie) Ministère de l'intérieur
- Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de Seine-et-Marne - Mme BROUET-SAUZADE (Virginie) Ministère de l'intérieur
- Décret du 13 novembre 2026 portant nomination de la sous-préfète chargée de mission auprès du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne - Mme TARCZYLO (Astrée) Ministère de l'intérieur
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant attribution du brevet technique d'études militaires supérieures Ministère des armées et des anciens combattants
- Arrêté du 9 novembre 2026 portant nomination d'un directeur régional et interdépartemental adjoint de l'environnement, de l'aménagement et des transports (région Ile-de-France) Ministère de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature
- Arrêté du 5 novembre 2026 portant nomination à la Commission supérieure nationale du personnel des industries électriques et gazières Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant nomination d'un chef de service (administration centrale) Ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire
- Arrêté du 23 octobre 2026 modifiant l'arrêté du 24 novembre 2023 portant nomination des membres du comité parcours et carrière au sein des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche Ministère de l'éducation nationale
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant titularisation dans le corps des secrétaires des affaires étrangères (agents diplomatiques et consulaires) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
- Arrêté du 10 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 30 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de chirurgien-dentiste en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 12 novembre 2026 portant modification de l'arrêté du 27 octobre 2026 fixant la liste des personnes autorisées à exercer en France la profession de médecin dans la spécialité « médecine générale » en application des dispositions de l'article L. 4111-2 (I) du code de la santé publique et du IV de l'article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Arrêté du 6 novembre 2026 portant nomination dans l'emploi d'administratrice supérieure des douanes et droits indirects Ministère de l'action et des comptes publics
- Arrêté du 13 novembre 2026 portant nomination (administration centrale) Ministère de l'action et des comptes publics
- Décret du 9 novembre 2026 portant approbation d'une élection à l'Académie des inscriptions et belles-lettres Ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace
- Décision n° 2026-1232 QPC du 13 novembre 2026 Conseil constitutionnel
- Assemblées plénières Conseil économique, social et environnemental
- Formations de travail Conseil économique, social et environnemental
- Décision n° 2026-595 du 4 novembre 2026 modifiant des décisions portant autorisation d'usage de fréquences délivrées à la société nationale de programme Radio France Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique
- Décisions du 22 octobre 2026 portant agrément d'association de financement d'un parti politique ou d'une organisation politique Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
- Commissions et organes de contrôle Assemblée nationale
- Documents et publications Assemblée nationale
- Commissions / Organes temporaires Sénat
- Documents déposés Sénat
- Rapports au Parlement Sénat
- Informations diverses Sénat
- Commissions mixtes paritaires Commissions mixtes paritaires
- Avis relatif à la liste des candidats admis au titre de l'année 2026 aux concours externe et interne pour l'accès au cycle de formation des élèves directeurs des soins Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité d'analyste Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis de concours interne pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques affectés au traitement de l'information en qualité de programmeur de système d'exploitation Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis de concours externe sur titres et travaux pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique étude et développement Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis de concours externe sur titres et travaux pour le recrutement au titre de l'année 2027 d'inspecteurs des finances publiques spécialité informatique systèmes et réseaux Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis fixant le nombre de places offertes au concours professionnel pour l'accès au grade d'inspecteur principal des finances publiques au titre de l'année 2027 Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis de vacance d'un emploi de directeur départemental des finances publiques de la Meuse Ministère de l'action et des comptes publics
- Avis relatif aux prix de spécialités pharmaceutiques publiés en application de l'article L. 162-16-6 du code de la sécurité sociale Ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées
- Concessions diverses Annonces
- Demandes de changement de nom (Accès protégé textes 74 à 86) Annonces