Lois à venir : synthèse du jour
Toutes les nouvelles lois 2026 et à venir : projets de loi du Gouvernement et propositions de loi des députés et sénateurs en discussion, leur avancement étape par étape, le calendrier des votes, les dates d'entrée en vigueur et les décrets d'application attendus. Mis à jour chaque jour.
Lois à venir : synthèse du jour · Projets et propositions de loi en discussion · Agenda du Parlement : séances et votes à venir · Nouvelles lois : entrées en vigueur à venir · Décrets d'application attendus · Tous les dossiers législatifs
- Visant la relance et la décentralisation du logement Projet de loi · En discussion · 20 novembre 2026
Le dossier porte sur un projet de loi du Gouvernement intitulé « La relance et la décentralisation du logement », déposé au Sénat le 25 juin 2026 et examiné selon la procédure accélérée. Le Sénat l'a adopté le 8…
- Budget 2027 Projet de loi de finances · En discussion · 19 novembre 2026
Le dossier porte sur le projet de loi de finances pour 2027, enregistré au Sénat le 19 novembre 2026 après avoir été considéré comme rejeté par l'Assemblée nationale. L'extrait disponible ne couvre que la première…
- Baisser les prix du carburant à la pompe par l'encadrement des marges des raffineurs Proposition de loi · En discussion · 19 novembre 2026
La proposition de loi de Mme Mélanie Thomin vise à faire baisser le prix des carburants à la pompe en encadrant les marges de raffinage et de distribution. Elle insère dans le code de l'énergie un nouveau titre VIII…
- Mieux reconnaître et à valoriser les aidants actifs Proposition de loi · En discussion · 19 novembre 2026
Cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés, déposée le 6 octobre 2026 par M. Pierrick Courbon, vise à renforcer les droits des personnes qui aident un proche dépendant tout en travaillant. Elle…
- Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 Projet de loi de finances rectificative · En discussion · 19 novembre 2026
Le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 ajuste les crédits de l'État en fin d'exercice. Il finance notamment la charge de la dette, les appels en garantie des prêts garantis par l'État, la défense, les…
- Présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'IA Proposition de loi · En discussion · 19 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée au Sénat le 12 décembre 2025 et adoptée par le Sénat le 8 avril 2026, vise à instaurer une présomption d'utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d'intelligence…
- L’interdiction de relations commerciales contribuant, par aide ou assistance, à la politique de colonisation dans le Territoire palestinien occupé et dans le Territoire syrien occupé des hauteurs du Golan Proposition de loi · En discussion · 19 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 23 juillet 2026 par M. Olivier Faure et de nombreux députés, vise à interdire aux opérateurs économiques établis en France les relations commerciales qui contribuent, par aide ou…
- Moderniser et rééquilibrer le fonctionnement du titre-restaurant Proposition de loi · En discussion · 19 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée par M. Christophe Naegelen et plusieurs députés du groupe LIOT, vise à réformer durablement le titre-restaurant. Elle rend le titre entièrement dématérialisé au 1er janvier 2028…
- Améliorer les moyens d'action de l'AGRASC Proposition de loi · En discussion · 19 novembre 2026
Le dossier porte sur une proposition de loi parlementaire (M. Antoine Lefèvre) qui, d'après son intitulé, vise deux objets distincts : renforcer les moyens d'action de l'Agence de gestion et de recouvrement des avoirs…
- Régulariser les travailleurs sans-papiers Proposition de loi · En discussion · 19 novembre 2026
Cette proposition de loi du groupe Socialistes et apparentés crée, dans le CESEDA, une carte de séjour « salarié » délivrée de plein droit à tout étranger, quelle que soit sa situation au regard du séjour, qui justifie…
- Améliorer le dispositif du temps partiel thérapeutique pour les fonctionnaires Proposition de loi · En discussion · 19 novembre 2026
Déposée le 6 octobre 2026 par Mme Valérie Rossi et plusieurs députés, cette proposition de loi vise à supprimer le plafond d'un an et le délai de carence d'un an qui encadrent aujourd'hui le temps partiel thérapeutique…
- Financement de la sécurité sociale pour 2027 Projet de loi de financement de la sécurité sociale · En discussion · 18 novembre 2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 fixe les recettes et les dépenses des régimes obligatoires de base pour 2027 et rectifie l'exercice 2026 : le solde de l'ensemble des branches passerait…
- Garantir l’exécution effective d’une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
La proposition de loi de M. Patrick Hetzel vise à prononcer et à exécuter une peine minimale dès la première condamnation pour violences volontaires, sans attendre la récidive. Elle rétablit dans le code pénal des…
- Moderniser les communications d’urgence Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 13 octobre 2026 par M. Sébastien Huyghe et plusieurs députés, vise à permettre à une personne qui appelle les secours de transmettre volontairement, en complément de la…
- Régulation de l'enseignement supérieur privé Projet de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Le dossier porte sur un projet de loi du Gouvernement intitulé « relatif à la régulation de l'enseignement supérieur privé », engagé selon la procédure accélérée. Le Sénat en a adopté le texte en première lecture le…
- Suspendre les prestations sociales pour les fraudeurs multirécidivistes Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
La proposition de loi vise à créer une nouvelle peine complémentaire permettant au juge pénal de priver une personne condamnée pour fraude sociale, en situation de récidive, de tout ou partie de ses prestations…
- Instaurer une motion de censure constructive Proposition de loi constitutionnelle · En discussion · 18 novembre 2026
Déposée le 22 octobre 2026 par M. Christophe Blanchet (groupe Démocrate), cette proposition de loi constitutionnelle vise à instaurer en France une motion de censure dite constructive, inspirée du modèle allemand. Elle…
- Améliorer l’efficacité de l’État au niveau local Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
La proposition de loi de Mme Blandine Brocard vise à simplifier et à rendre plus efficace l'action de l'État dans les territoires. Elle prévoit un pouvoir général de dérogation pour les représentants de l'État à…
- Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027 Projet de loi de financement de la sécurité sociale · En discussion · 18 novembre 2026
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, déposé le 1er octobre 2026, a été rejeté par l'Assemblée nationale le 23 octobre 2026 puis modifié par le Sénat le 18 novembre 2026 ; la navette se…
- Renforcer la protection et l’accompagnement des dirigeants d’entreprise confrontés à la maladie Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Déposée le 6 octobre 2026 par Mme Delphine Lingemann et plusieurs députés, cette proposition de loi veut combler le déficit de suivi médical des chefs d'entreprise, en particulier des dirigeants de TPE et PME qui…
- Faciliter le financement de la rénovation énergétique par les économies d'énergie Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 27 octobre 2026 par M. Éric Martineau et renvoyée à la commission des finances, crée une variante de l'éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) dont les mensualités seraient plafonnées à 90 %…
- Maintenir les pharmacies existantes dans les communes rurales Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Cette proposition de loi de Mme Josiane Corneloup veut permettre de rouvrir une pharmacie dans une commune rurale qui a perdu la sienne, y compris en créant une nouvelle officine et quel que soit le motif de la…
- Mieux protéger, mieux gérer et mieux valoriser la forêt et ses produits Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
La proposition de loi, présentée par Mme Geneviève Darrieussecq et renvoyée à la commission du développement durable, vise à adapter la forêt française au changement climatique, à renforcer la prévention des incendies…
- Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Le texte examiné est une proposition de loi parlementaire (M. Éric Pauget et plusieurs députés) qui ne supprime pas la majorité pénale fixée à 18 ans, mais instaure une présomption de responsabilité pénale pour les…
- Lever les contraintes pesant sur le foncier Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Cette proposition de loi d'origine parlementaire vise à supprimer le dispositif de zéro artificialisation nette (ZAN) issu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021. Elle abroge la trajectoire nationale fixée par…
- Limiter à deux ans le versement du revenu de solidarité active pour les personnes aptes à travailler Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Le texte fourni est un extrait : il comprend l'exposé des motifs et l'article unique de la proposition de loi, mais pas d'éventuelles dispositions additionnelles ni l'étude d'impact. Il crée un article L. 262-4-1 du…
- Instaurer une négociation obligatoire sur la situation des parents isolés Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
La proposition de loi de Mme Louise Morel vise à mieux prendre en compte la situation des parents isolés dans l'emploi. Elle crée une définition légale du parent isolé, ajoute ce motif aux discriminations prohibées et…
- Interdire la vente de chiens et de chats dans les foires et salons Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
La proposition de loi vise à étendre l'interdiction de vente de chiens et de chats dans les foires et salons, en supprimant l'exception pour les événements spécifiquement consacrés aux animaux. Elle modifie l'article…
- Fraudes en matière artistique Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Cette proposition de loi parlementaire, portée par M. Bernard Fialaire, vise à réformer la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique, un texte ancien et non codifié qui réprime notamment la vente…
- Instances représentatives des Français de l'étranger Proposition de loi · En discussion · 18 novembre 2026
Le dossier porte sur une proposition de loi de M. Christophe-André Frassa visant, d'après son intitulé, à améliorer le régime électoral des instances représentatives des Français établis hors de France et les…
- Autoriser le diagnostic préimplantatoire des aneuploïdies au bénéfice des couples, et des femmes engagées dans une démarche d’assistance médicale à la procréation Proposition de loi · En discussion · 17 novembre 2026
La proposition de loi n° 3314, déposée le 13 octobre 2026 par Mme Constance de Pélichy et de nombreux cosignataires et renvoyée à la commission des affaires sociales, vise à autoriser en France le diagnostic…
- Résilience des infrastructures critiques et renforcement de la cybersécurité Projet de loi · En discussion · 17 novembre 2026
Le dossier porte sur un projet de loi du Gouvernement relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, engagé selon la procédure accélérée. D'après la chronologie fournie…
- Convention judiciaire d'intérêt public et domaine de la cybercriminalité Proposition de loi · En discussion · 17 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée au Sénat le 17 novembre 2026 par Mme Nadège Havet et renvoyée le même jour en commission au fond, vise, d'après son intitulé, à étendre la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)…
- Création d’un ordre national des audioprothésistes Proposition de loi · En discussion · 17 novembre 2026
Le texte crée un ordre national des audioprothésistes, à adhésion obligatoire, sur le modèle des ordres des autres professions de santé, avec un conseil national, des conseils régionaux et des chambres disciplinaires…
- Prévenir, reconnaître et sanctionner la sérophobie Proposition de loi · En discussion · 17 novembre 2026
Le dossier porte sur une proposition de loi déposée au Sénat le 17 novembre 2026 par plusieurs sénateurs (Mme Anne Souyris, M. Rémi Féraud, M. Ian Brossat), intitulée « visant à prévenir, reconnaître et sanctionner la…
- Renforcement de l'attractivité de l'épargne salariale Proposition de loi · En discussion · 16 novembre 2026
Le dossier porte sur une proposition de loi d'origine sénatoriale (M. Olivier Rietmann, M. Mathieu Darnaud, Mme Christine Lavarde) dont l'intitulé annonce deux objets : renforcer l'attractivité de l'épargne salariale…
- Lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique Projet de loi · En discussion · 16 novembre 2026
Le dossier porte sur un projet de loi du Gouvernement intitulé « relatif à la lutte contre les ingérences étrangères dans la vie démocratique », examiné selon la procédure accélérée. Le Sénat en a adopté une première…
- La réparation des préjudices résultant de la traite et de l'esclavage Proposition de loi · En discussion · 16 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 9 juin 2026 par M. Steevy Gustave et plusieurs députés, institue deux comités de personnalités qualifiées : le premier doit déterminer le préjudice subi du fait de la traite…
- Agence pour l'enseignement français à l'étranger et emprunt à long terme Proposition de loi · En discussion · 13 novembre 2026
Le texte déposé au Sénat le 13 novembre 2026 n'était pas disponible au moment de l'analyse (extrait de 0 caractère) : le contenu précis de la proposition de loi n'a donc pas pu être examiné. D'après son intitulé, elle…
- Favoriser le développement de l'oenotourisme Proposition de loi · En discussion · 13 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée au Sénat le 13 novembre 2026 par Mme Nathalie Delattre et renvoyée le même jour à la commission compétente au fond, vise, d'après son intitulé, à favoriser le développement de…
- Versement du FCTVA l'année suivant la réalisation de la dépense Proposition de loi · En discussion · 13 novembre 2026
Le texte déposé au Sénat le 13 novembre 2026 par Mme Valérie Bazin-Malgras, renvoyé en commission au fond, n'est pas disponible dans le dossier transmis : l'analyse qui suit repose donc sur son intitulé et sur la…
- Sanctuariser la liberté des artistes Proposition de loi · En discussion · 12 novembre 2026
Le texte de cette proposition de loi n'est pas disponible dans le dossier transmis (0 caractère), de sorte que l'analyse ne peut porter que sur son intitulé et sur son état d'avancement. D'après son titre, elle vise à…
- Faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés Proposition de loi · En discussion · 12 novembre 2026
Le texte fourni est un extrait de la proposition de loi n° 3374, déposée le 20 octobre 2026, qui vise à faire contribuer davantage les héritiers les plus fortunés. Il prévoit de taxer l'ensemble des transmissions à…
- Diverses dispositions relatives à l'intégrité publique (PJLO) Projet de loi organique · En discussion · 10 novembre 2026
Le Gouvernement a déposé au Sénat, le 10 novembre 2026, un projet de loi organique portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique, avec engagement de la procédure accélérée et renvoi en commission au…
- Renforcer les sanctions contre la dissimulation volontaire dans l'espace public et lors des manifestations Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 10 novembre 2026 par M. Laurent Mazaury et plusieurs députés du groupe LIOT, vise à mieux réprimer le fait de se masquer volontairement le visage, lors des manifestations et, plus…
- Renforcer les interdictions de détenir un animal par la création d’un fichier national Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 13 octobre 2026 par Mme Corinne Vignon et plusieurs députés, vise à rendre plus efficaces les interdictions de détenir un animal prononcées par les juges. Elle oblige les éleveurs…
- Lutter contre les dérives du commerce en ligne Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Le texte examiné est une proposition de loi parlementaire déposée le 10 novembre 2026 à l'Assemblée nationale et renvoyée à la commission des affaires économiques. Elle vise à donner aux services de l'État de nouveaux…
- Rendre effective l’interdiction de création de nouveaux aéroports et d’extension des aéroports existants Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 10 novembre 2026 par Mme Julie Laernoes et plusieurs députés du groupe écologiste, veut interdire la création de nouveaux aérodromes et toute extension d'aérodrome qui augmenterait…
- Encadrer l'interruption des réseaux sociaux pendant l'état d'urgence Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 10 novembre 2026 par M. Laurent Mazaury et plusieurs députés, vise à donner une base légale à l'interruption de l'accès aux réseaux sociaux pendant l'état d'urgence. Son article…
- Prévenir la fuite des prévenus entre la clôture des débats et le prononcé du jugement Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
La proposition de loi, déposée le 10 novembre 2026 par M. Pierre-Henri Carbonnel et plusieurs députés du groupe UDR, vise à empêcher qu'un prévenu comparaissant librement devant le tribunal correctionnel quitte…
- Renforcer la lutte contre les discours incitant à la haine et aux actes racistes et xénophobes Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Le texte fourni est un extrait de la proposition de loi n° 3458, déposée le 10 novembre 2026 et renvoyée à la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il complète l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 pour…
- Garantir l’accès à un panier diversifié de denrées alimentaires favorables à la santé et vendues à prix coûtant Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Le texte fourni est présenté comme un extrait de la proposition de loi n° 3373 déposée le 20 octobre 2026 ; il contient l'exposé des motifs et les articles 1er à 3, qui constituent le dispositif analysé ici. La…
- Créer un grand parc social d'un million d'automobiles électriques à loyer modéré Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Le texte crée, dans le code de l'énergie, un service public de location de voitures électriques à loyer modéré, avec un objectif d'au moins un million de véhicules au plus tard le 31 décembre 2035. Les voitures…
- Diverses dispositions relatives à l'intégrité publique (PJL) Projet de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Le dossier porte sur un projet de loi du Gouvernement intitulé « portant diverses dispositions relatives à l'intégrité publique », déposé au Sénat le 10 novembre 2026. Le texte soumis à l'analyse n'est pas disponible…
- Instaurer un congé pour temps de trajet responsable Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
La proposition de loi déposée le 10 novembre 2026 à l'Assemblée nationale vise à créer, dans le code du travail, un congé annuel pour temps de trajet responsable. Ce congé serait destiné aux salariés qui effectuent un…
- Créer un statut légal pour les administrateurs ad hoc de mineur Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Le dossier fourni est présenté comme un extrait ; l'analyse porte sur l'exposé des motifs et les articles 1er à 10 disponibles. La proposition de loi vise à donner un statut légal aux administrateurs ad hoc de mineur…
- Protéger nos forêts en encadrant les coupes rases Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 20 octobre 2026 par M. Hendrik Davi et de nombreux cosignataires, insère dans le code forestier un article L. 124-5-1 qui définit les coupes rases et encadre leur réalisation. Elle…
- Favoriser le travail en continu et en journée via la commande publique afin d'améliorer les conditions relatives au domaine social et à l'emploi Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 23 juillet 2026 par M. Denis Masséglia et plusieurs députés, crée un article L. 2112-2-2 dans le code de la commande publique. Elle prévoit que, pour les marchés portant sur des…
- Porter une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations Proposition de loi · En discussion · 10 novembre 2026
Cette proposition de loi, déposée le 10 novembre 2026 par le député François Cormier-Bouligeon et reprenant à l'identique un texte adopté à l'unanimité par le Sénat le 7 avril 2026, vise à réviser la gouvernance de la…
- Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution Proposition de loi constitutionnelle · En discussion · 10 novembre 2026
Cette proposition de loi constitutionnelle, déposée le 18 décembre 2025 par M. Pouria Amirshahi et plusieurs députés, veut réserver toute modification de la Constitution à la procédure prévue à l'article 89. Elle…