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Lois à venir : synthèse du jour

Toutes les nouvelles lois 2026 et à venir : projets de loi du Gouvernement et propositions de loi des députés et sénateurs en discussion, leur avancement étape par étape, le calendrier des votes, les dates d'entrée en vigueur et les décrets d'application attendus. Mis à jour chaque jour.

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