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En vigueur

Article R733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 1 : Dispositions générales

Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.

La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.

Jurisprudence appliquant l'article R733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.