Article R733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document d'identité ou de voyage en sa possession, en application de l'article L. 733-4, elle lui remet en échange un récépissé valant justification d'identité.
La mention du délai accordé à l'étranger pour son départ est, le cas échéant, portée sur ce récépissé.
Jurisprudence appliquant l'article R733-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 21 juin 2024, n° 2408656
Aux termes de l'article R . 733 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative prescrit à l'étranger la remise de son passeport ou de tout document…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 3 octobre 2022, n° 2202205
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , étant donné que pointages qui sont imposés à M. … R . 733 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 septembre 2025, n° 2514361
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et à celle des articles L. 612-6 et L. 612-10 à l'article L. 251-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … B de son…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 11 avril 2025, n° 2501971
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'assignation à résidence méconnaît l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision…
- Tribunal administratif de Mayotte, 13 mai 2026, n° 2601549
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. … l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile abrogé par cette ordonnance.
- CAA de BORDEAUX, 1ère chambre, 23/02/2023, 22BX01208, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile cité ci-dessus. … R . 733 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . 8.
- Tribunal administratif de Paris, 4 avril 2025, n° 2508853
assignation à résidence pris à son encontre le 28 février 2025 par le ministre de l’intérieur et porté à sa connaissance le 28 février 2025 ; 2°) d’enjoindre au ministre de l’intérieur de lui délivrer une autorisation…
- Tribunal administratif de Montpellier, 5 juin 2023, n° 2303116
R . 733 - 3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le préfet ne pouvait légalement l'assigner à résidence dès lors qu'étant marié à une ressortissante française depuis le 18 octobre…
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Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L733-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.