Article R733-17 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La cour met gratuitement à disposition du requérant, pour l'assister à l'audience, un interprète qui a prêté serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience, devant le président de la cour ou l'un des vice-présidents.
Conformément à l'article R. 733-8, cet interprète est désigné dans la langue indiquée par le requérant ou, à défaut, dans une langue dont il est raisonnable de penser qu'il la comprend.
Lorsqu'il est fait usage de la possibilité prévue par le deuxième alinéa de l'article L. 733-1, l'interprète est mis à la disposition du requérant dans la salle d'audience où il se trouve.
En cas de difficulté pour obtenir le concours d'un interprète qualifié présent physiquement auprès du requérant, l'audience ne se tient qu'après que la cour s'est assurée de la présence, dans la salle où elle siège, d'un tel interprète tout au long de son déroulement.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 25 (V) art. 25
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-41 (M) art. R532-41
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-48 (V) art. R532-48
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-20-4 (Ab) art. R733-20-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-23 (V) art. R733-23
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L733-1 art. L733-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R733-8 art. R733-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.