Article R733-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 3 : Dispositions…
L'autorité compétente peut à tout moment mettre fin au placement sous surveillance électronique mobile, notamment en cas de manquement de l'étranger aux prescriptions liées à son assignation à résidence ou à son placement, en cas de dysfonctionnement technique du dispositif de localisation à distance ou si la mise en œuvre de ce dispositif présente pour la santé de l'étranger des inconvénients attestés par un médecin agréé désigné par l'autorité compétente. A la demande de l'étranger, cette désignation est de droit.
Jurisprudence appliquant l'article R733-18 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 06/12/2013, 363862, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Anne Iljic, Auditeur, - les conclusions de M. … R . 733 -…
- Conseil d'État, 10ème / 9ème SSR, 06/12/2013, 357351
Considérant qu'aucune stipulation de la convention de Genève ni aucune disposition du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne subordonne l'examen du recours d'un demandeur d'asile auquel…
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 01/10/2014, 349560, Publié au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 10/10/2013, 362798, Publié au recueil Lebon
A...à une audition prévue le 14 avril 2010, en application des dispositions de l'article L. 723-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; que M. … Considérant, en revanche, que si, ainsi…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14NC01952, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. … français durant l'instance pendante devant la Cour nationale du droit…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14NC01951, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. … français durant l'instance pendante devant la Cour nationale du droit…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14NC01953, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. … français durant l'instance pendante devant la Cour nationale du droit…
- CAA de NANCY, 3ème chambre - formation à 3, 18/06/2015, 14NC01950, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle a des conséquences d'une exceptionnelle gravité sur sa situation personnelle. … français durant l'instance pendante devant la Cour nationale du droit…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.