Accueil › Codes › Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile › Sous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'EtatSous-section 6 : Demande d'avis au Conseil d'Etat Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSource : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.