Accueil › Codes › Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile › Sous-section 5 : JugementSous-section 5 : Jugement Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSource : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.