Article R733-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 4 : Dispositions…
L'autorité administrative compétente pour astreindre un étranger aux obligations de déclaration et de présentation prévues à l'article L. 733-16 est le préfet de département et, à Paris, le préfet de police.
Jurisprudence appliquant l'article R733-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 24 octobre 2024, n° 2311541
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … En premier lieu, l'arrêté attaqué…
- Tribunal administratif de Paris, 27 mars 2025, n° 2226097
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Paris, 4 novembre 2025, n° 2420076
de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative. … La décision attaquée vise les articles L. 721-3 à 5 et…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L733-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.