Article R733-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 17 juillet 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 1 : Dispositions générales
Lorsque l'étranger est assigné à résidence en application des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-1 ou des 6°, 7° ou 8° de l'article L. 731-3 ou des articles L. 731-4 ou L. 731-5, le nombre de présentations aux services de police ou aux unités de gendarmerie prévu à l'article R. 733-1 peut être porté à quatre par jour.
Jurisprudence appliquant l'article R733-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Marseille, 18 décembre 2025, n° 2514972
Vu : le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le code de justice administrative. Le président du Tribunal a désigné M. … Il ne ressort pas des pièces du dossier, et n’est pas même allégué…
- Tribunal administratif de Marseille, 20 octobre 2025, n° 2512191
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … Par suite, cet arrêté est suffisamment motivé au sens et pour…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2025, n° 2512124
Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l’article R. 733-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile . … Vu : - le code de l’entrée et du séjour…
- Tribunal administratif de Marseille, 9 mars 2026, n° 2602999
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. ……
- Tribunal administratif de Marseille, 4 novembre 2025, n° 2512791
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. … B... pour statuer sur les litiges relatifs aux décisions portant…
- Tribunal administratif de Marseille, 15 octobre 2025, n° 2512005
Vu : - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative. … Le président du tribunal a désigné…
- Tribunal administratif de Toulon, 21 octobre 2026, n° 2604914
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … Aux termes de l’article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « Les décisions d'assignation à résidence, y…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 octobre 2025, n° 2511321
et du séjour des étrangers et du droit d’asile . … Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative. Le président du…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 5 art. 5
- Modifie Décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 - art. 5 art. 5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L731-1 art. L731-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L731-3 art. L731-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L731-4 art. L731-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L731-5 art. L731-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R733-1 art. R733-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-808 du 5 juillet 2024 portant dispositions relatives à la procédure d'expulsion et aux mesures d'assignation à résidence prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.