Article R733-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 30 avril 2014 au 19 octobre 2015 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Un arrêté du ministre de la justice et du ministre chargé de l'asile définit les modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires et des pièces admis par le secrétariat de la cour. S'agissant des transmissions par voie électronique, cet arrêté fixe les conditions garantissant la fiabilité, l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.
Les recours sont enregistrés suivant leur date d'arrivée à la cour.
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Textes liés
- Crée Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 22 avril 2014 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 18 février 2016 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-8 (V) art. R532-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R733-9 (V) art. R733-9
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.