Article 2 du Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 7 juillet 2019
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Jurisprudence appliquant l'article 2 du Arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/11/2022, 462976, Inédit au recueil Lebon
du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours , des mémoires , des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 23 novembre 2022, n° 462976
du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours , des mémoires , des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 23/11/2022, 461522, Inédit au recueil Lebon
du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours , des mémoires , des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 27 mars 2025, n° 494637
du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours , des mémoires , des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 6 février 2023, n° 461644
du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours , des mémoires , des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 30/03/2021, 439960, Inédit au recueil Lebon
du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours , des mémoires , des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative et le…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/02/2023, 461644, Inédit au recueil Lebon
du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours , des mémoires , des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 27/03/2025, 494637, Inédit au recueil Lebon
du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours , des mémoires , des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après…
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Cité ou modifié par
- Modifie Arrêté du 3 juillet 2019 modifiant l'arrêté du 18 février 2016 relatif aux modes de dépôt ou de transmission des recours, des mémoires, des pièces et des actes de procédure devant la Cour nationale du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.