Accueil › Codes › Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile › Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3 Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asileSource : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.