Article R733-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le recours formé par un demandeur d'asile doit contenir les nom, prénoms, date et lieu de naissance, nationalité et domicile du requérant. Il mentionne l'objet de la demande et l'exposé des circonstances de fait et de droit invoquées à son appui. Il est établi en langue française. Il doit être signé par le requérant ou son avocat.
Le recours est accompagné de la décision de l'office.
Il peut lui être annexé toutes pièces de nature à établir le bien-fondé de la demande. Les pièces ainsi transmises font l'objet d'une liste numérotée. Les pièces en langue étrangère doivent être accompagnées d'une traduction en langue française. S'agissant des actes d'état civil ainsi que des actes judiciaires ou de police, cette traduction doit être certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté dans les conditions prévues par les articles R. 111-1 et suivants.
Versions de l'article (6)
Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2015-1298 du 16 octobre 2015 - art. 25 (V) art. 25
- Cite Arrêté du 3 juillet 2019 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-11 (V) art. R532-11
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-40 (M) art. R532-40
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-6 (V) art. R532-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-7 (M) art. R532-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-19 (VT) art. R723-19
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-17 (V) art. R733-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R111-1 art. R111-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.