Article R723-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er janvier 2019 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES > Chapitre III : Examen des demandes d'asile > Section 5 : Décisions du directeur…
I.-La décision du directeur général de l'office est notifiée à l'intéressé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
II.-La notification de la décision du directeur général de l'office mentionne :
1° Les modalités d'accès à l'enregistrement sonore de l'entretien personnel prévues au II de l'article L. 723-7. Cet accès est possible dans les locaux de l'office, ou par voie électronique sécurisée pour les personnes retenues en rétention ou en zone d'attente, avant le dépôt du recours ou, après ce dépôt, auprès de la juridiction administrative compétente ou de la Cour nationale du droit d'asile ;
2° Le délai prévu à l'article 9-4 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique pour demander le bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
III.-La date de notification de la décision de l'office et, le cas échéant, de la Cour nationale du droit d'asile qui figure dans le système d'information de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire.
IV.-La preuve de la notification de la décision du directeur général de l'office peut être apportée par tout moyen.
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Textes liés
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 9-4 art. 9-4
- Cite Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 (V)
- Cite Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 8 juillet 2020 - art. 8 (V) art. 8
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-17 (V) art. R531-17
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-18 (V) art. R531-18
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-19 (V) art. R531-19
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-20 (V) art. R531-20
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-57 (V) art. R532-57
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (VD) art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (VD) art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (VD) art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R812-3 (VT) art. R812-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L723-7 art. L723-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R733-5 art. R733-5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 9-4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 9-4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 9-4
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 9-4
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L723-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-18
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-19
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-20
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R532-57
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-17
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-17
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.