Article R733-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 12 décembre 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le recours doit, à peine d'irrecevabilité, être exercé dans le délai d'un mois à compter de la notification de la décision de l'office. Le délai de recours ainsi que les voies de recours ne sont toutefois opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés dans la notification de la décision.
Le délai de recours est augmenté d'un mois pour les requérants qui demeurent en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Modifie Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 (V)
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-10 (V) art. R532-10
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-21 (V) art. R733-21
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-36 (VT) art. R733-36
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.