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En vigueur

Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 2 : Dispositions…

L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger ou par l'autorité administrative.

Jurisprudence appliquant l'article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.