Article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2024 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 2 : Dispositions…
L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire autorisant la visite du domicile de l'étranger est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel, dans les vingt-quatre heures de sa notification, par l'étranger ou par l'autorité administrative.
Jurisprudence appliquant l'article R733-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 13/03/2012, 10MA01589, Inédit au recueil Lebon
A, de nationalité algérienne, qui déclaré être entré en France le 12 mars 2009, a présenté le 16 avril suivant une demande d'admission au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 741-1 du code de…
- Conseil d'État, Juge des référés, 08/02/2012, 355884, Publié au recueil Lebon
A..., en vue d'introduire un recours devant la Cour nationale du droit d'asile, ne pouvant être qualifiée de " recours " au sens des dispositions combinées des articles L. 742-1, L. 742-3 et R. 742-3 du code de…
- Cour Administrative d'Appel de Versailles, 1ère Chambre, 25/01/2011, 10VE01282, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 31/08/2009, 309846, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … Faisal A ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres…
- Cour Administrative d'Appel de Nantes, 3ème Chambre, 06/03/2014, 13NT00950, Inédit au recueil Lebon
C...et que ce dernier n'établit pas avoir présenté un recours devant la Cour nationale du droit d'asile dans le délai d'un mois prévu à l'article R . 733 - 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/11/2019, 421205, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 29/11/2019, 420515, Inédit au recueil Lebon
L'article L. 731-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La Cour nationale du droit d'asile statue sur les recours formés contre les décisions de l'Office français de…
- Cour d'appel de Pau, 1er juillet 2022, n° 22/01836
N°22/2664 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 1er Juillet deux mille vingt deux Numéro…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.