Article R733-28 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile >…
La formation de jugement se prononce sur le recours, en fonction des pièces du dossier et des observations présentées oralement par les parties, dans les conditions prévues par l'article R. 733-25.
Lorsqu'elle est saisie de recours formés contre les décisions de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides accordant ou refusant le bénéfice de l'asile, elle statue en application de l'article L. 711-1 et, à titre subsidiaire, de l'article L. 712-1.
Textes liés
- Crée Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-50 (V) art. R532-50
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-25 (VT) art. R733-25
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L711-1 art. L711-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L712-1 art. L712-1
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile art. 1
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L711-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L712-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L712-1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R532-50
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-25
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.