Article R732-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre II : Organisation
Les actes relatifs à la gestion et à l'administration des personnels de la Cour nationale du droit d'asile sont pris sous les réserves prévues par l'article R. 121-13 du code de justice administrative par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition du président de la cour.
Le vice-président peut, par arrêté, déléguer ses pouvoirs au président de la cour pour les actes de gestion qui ne sont pas soumis à l'avis préalable des commissions administratives paritaires.
Pour les actes qui ne font pas l'objet de cette délégation de pouvoir, il peut déléguer sa signature dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 732-3.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-5 (V) art. R131-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-3 (VT) art. R732-3
- Cite Code de justice administrative - art. R121-13 art. R121-13
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile art. 1
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R121-13
- Cite Code de justice administrative art. R121-13
- Cite Code de justice administrative art. R121-13
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R131-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.