Article R733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 1 : Dispositions générales
L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure :
1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler muni des documents justifiant de son identité et de sa situation administrative et au sein duquel est fixée sa résidence ;
2° Elle lui désigne le service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés ou chômés ;
3° Elle peut lui désigner une plage horaire pendant laquelle il doit demeurer dans les locaux où il réside.
Jurisprudence appliquant l'article R733-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Marseille, 8 septembre 2025, n° 2510058
et du droit d'asile et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … A à se présenter deux fois par jour au centre de rétention administrative du Canet à Marseille, excède la fréquence…
- Tribunal administratif de Marseille, 8 septembre 2025, n° 2510059
et du droit d'asile et L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … C à se présenter trois fois par jour dans un commissariat de Martigues excède la fréquence prévue par les…
- Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2025, n° 2506531
L'arrêté contesté ayant été pris sur le fondement de l'article R . 733 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , M. A peut utilement exciper de son illégalité. … En dernier lieu, aux…
- CAA de NANTES, 4ème chambre, 06/03/2026, 25NT00941, Inédit au recueil Lebon
En troisième lieu, aux termes de l'article R . 733 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en…
- Tribunal administratif de Toulouse, 30 juillet 2024, n° 2404518
A ayant été assigné à résidence sur le fondement du 1° de l'article L. 731-3, il ne pouvait être contraint de se présenter deux fois par jour au commissariat en application des articles R . 733 - 1 et R. 733-2 du code…
- Tribunal administratif de Rouen, 24 juillet 2026, n° 2502729
code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile , il doit être regardé comme ayant procédé à un nouvel examen de sa situation personnelle. … code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit…
- Cour administrative d'appel de Nantes, 6 mars 2026, n° 25NT00941
En troisième lieu, aux termes de l’article R . 733 - 1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative qui a ordonné l'assignation à résidence de l'étranger en…
- CAA de PARIS, 1ère chambre, 29/10/2025, 25PA02290, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision d'assignation à résidence a été prise en méconnaissance de l'article R . 733 - 1 de ce code ; - elle a été prise en violation de l'article…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-1 (V) art. L731-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-3 (V) art. L731-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L731-4 (V) art. L731-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R264-1 (V) art. R264-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R523-6 (V) art. R523-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R730-1 (V) art. R730-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-16 (V) art. R733-16
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-2 (V) art. R733-2
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.