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En vigueur

Article R732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 3 : Dispositions particulières à…

L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.

Jurisprudence appliquant l'article R732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.