Article R732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre II : RÉGIME DES ASSIGNATIONS À RÉSIDENCE > Section 3 : Dispositions particulières à…
L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation de travail.
Jurisprudence appliquant l'article R732-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Paris, 23 avril 2026, n° 2609752
article R . 732 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 3°) d’enjoindre à l’administration de l’autoriser à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 mars 2026, n° 2601941
article R . 732 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , jusqu’à ce qu’il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ; 2°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de l’autoriser à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 11 février 2025, n° 2500380
R . 732 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … R . 732 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prononcée en application…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 26 juin 2023, n° 2308127
d'une erreur de droit au regard de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnait les dispositions de l'article R . 732 - 6 du code de l'entrée et du séjour des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 juin 2025, n° 2507825
les dispositions de l'article R . 732 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Nîmes, 12 mars 2026, n° 2403250
imposées ; - la décision lui refusant une autorisation provisoire de séjour méconnaît les dispositions de l’article R . 732 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile . … code de l'entrée et…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 novembre 2025, n° 2500360
Il soutient que la décision attaquée : est insuffisamment motivée ; est entachée d’une erreur d’appréciation au regard des dispositions de l’article R . 732 - 6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 avril 2024, n° 2107343
Aux termes de l'article R . 732 - 6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'assignation à résidence prononcée en application de l'article L. 731-3 peut être assortie d'une autorisation…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.