Article R733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 3 : Dispositions…
L'autorité compétente peut, lors du placement d'un étranger sous surveillance électronique mobile, adapter la périodicité de ses obligations de présentation aux services de police ou aux unités de gendarmerie qui ont été fixées, en application de l'article R. 733-1, lors de son assignation à résidence. L'étranger est informé de cette adaptation avant que soit recueilli son accord en application de l'article R. 733-15.
L'accord écrit du propriétaire ou du titulaire du contrat de location des lieux où l'étranger placé sous surveillance électronique mobile peut être hébergé, est recueilli par l'autorité administrative.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est motivée. Elle rappelle les lieux de résidence de l'étranger qui ont été fixés par la décision d'assignation à résidence. Elle rappelle également les peines dont sont passibles, en vertu des articles L. 824-4 à L. 824-7, les étrangers qui ne respectent pas les prescriptions liées à leur assignation à résidence ou à leur placement sous surveillance électronique mobile.
La décision de placement sous surveillance électronique mobile est notifiée à l'étranger.
Jurisprudence appliquant l'article R733-16 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 07/12/2012, 352582, Inédit au recueil Lebon
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , le président et les présidents de section de la Cour nationale du droit d'asile " peuvent, par ordonnance, régler les affaires dont la nature ne…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 10/12/2020, 435910
Aux termes de l'article R . 733 - 16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La formation de jugement ne peut se fonder sur des éléments d'information extérieurs au dossier relatifs à des…
- Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 11/05/2016, 390351
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 06/11/2017, 402912, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Sophie-Caroline de Margerie, conseiller d'Etat, - les…
- Conseil d'État, 10ème sous-section jugeant seule, 06/06/2012, 352007, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … A ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 733-2 du…
- Conseil d'État, 2ème sous-section jugeant seule, 15/06/2012, 346000, Inédit au recueil Lebon
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de M. … code de…
- Conseil d'État, 10ème et 9ème sous-sections réunies, 10/12/2008, 284159
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 ; Vu le décret n° 2004-814 du 14 août 2004 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance…
- Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 07/11/2012, 350355
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Airelle Niepce, Maître des requêtes en service…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L824-4 (V) art. L824-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-1 (V) art. R733-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-15 (V) art. R733-15
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L824-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L824-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.