Article R732-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre II : Organisation
L'assemblée générale des présidents de formation de jugement se réunit au moins une fois par an. Le président de la cour la convoque pour la consulter sur les sujets d'intérêt commun.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile art. 1
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R131-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.