Article R733-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre III : ASSIGNATION À RÉSIDENCE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES AUX ÉTRANGERS ASSIGNÉS À RÉSIDENCE > Section 3 : Dispositions…
Avant que l'autorité compétente prononce une mesure de placement sous surveillance électronique mobile, l'administration pénitentiaire s'assure, à la demande de celle-ci, de la disponibilité d'un dispositif technique permettant le contrôle à distance et de la faisabilité technique de la surveillance électronique mobile.
L'autorité compétente s'assure que l'étranger a reçu une information sur le fonctionnement de ce dispositif. Elle recueille par écrit l'accord préalable de l'étranger à son placement, ou à la prolongation de ce placement, prévu à l'article L. 733-14.
Jurisprudence appliquant l'article R733-15 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Conseil d'État, Section du Contentieux, 01/10/2014, 349560, Publié au recueil Lebon
Vu : - les autres pièces du dossier ; - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers…
- Conseil d'État, 10ème - 9ème chambres réunies, 04/10/2019, 417954, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; -…
- Conseil d'État, 2ème chambre, 05/05/2017, 399747, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés et le protocole signé à New-York le 31 janvier 1967 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers…
Textes liés
- Codifié par Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Crée Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
- Cite Code pénitentiaire - art. R642-1 (V) art. R642-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L733-14 (V) art. L733-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-16 (V) art. R733-16
Cité ou modifié par
- Codifié par Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Crée Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L733-14
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.