Article R732-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre II : Organisation
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La grande formation de la cour comprend la formation de jugement saisie du recours, complétée par un président, deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 2° de l'article L. 732-1 et deux assesseurs choisis parmi les personnalités mentionnées au 3° du même article.
Elle est présidée par le président de la cour et, en cas d'empêchement, par le plus ancien des vice-présidents.
Les membres qui complètent ainsi la formation de jugement saisie du recours sont désignés selon un tableau établi annuellement.
Lorsque la formation de jugement saisie du recours est celle du président de la cour, un deuxième président est désigné dans les mêmes conditions.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 - art. 3 (M) art. 3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R131-7 (M) art. R131-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-18-1 (Ab) art. R733-18-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-34 (VT) art. R733-34
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L732-1 art. L732-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.