Article R733-34 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile >…
La décision de renvoi d'une question en application de l'article L. 733-3 est prononcée par la formation visée à l'article R. 732-5.
Elle est adressée au secrétaire du contentieux du Conseil d'Etat, avec le dossier de l'affaire, dans les huit jours de son prononcé. Le requérant et l'office sont avisés de cette transmission par notification qui leur est faite de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant de faire la preuve de sa réception par les destinataires.
Les dispositions des articles R. 113-2 à R. 113-4 du code de justice administrative sont applicables aux renvois prononcés en application de l'article L. 733-3.
Textes liés
- Crée Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-29 (V) art. R532-29
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-30 (V) art. R532-30
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L733-3 art. L733-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R732-5 art. R732-5
- Cite Code de justice administrative - art. R113-2 art. R113-2
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile art. 1
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de justice administrative art. R113-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L733-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R532-29
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R532-30
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.