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Version historique

Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 1er mars 2005 au 21 novembre 2007 · Partie législative ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS > Chapitre II : Organisation.

Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.

La commission comporte des sections comprenant chacune :

1° Un président nommé :

a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ;

b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ;

c) Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;

2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat ;

3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.