Article L732-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er mars 2005 au 21 novembre 2007 · Partie législative ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COMMISSION DES RECOURS DES RÉFUGIÉS > Chapitre II : Organisation.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La commission comporte des sections comprenant chacune :
1° Un président nommé :
a) Soit par le vice-président du Conseil d'Etat parmi les membres du Conseil d'Etat ou du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en activité ou honoraires ;
b) Soit par le premier président de la Cour des comptes parmi les magistrats de la Cour des comptes et des chambres régionales des comptes, en activité ou honoraires ;
c) Soit par le garde des sceaux, ministre de la justice, parmi les magistrats du siège en activité et les magistrats honoraires de l'ordre judiciaire ;
2° Une personnalité qualifiée de nationalité française, nommée par le haut-commissaire des Nations unies pour les réfugiés sur avis conforme du vice-président du Conseil d'Etat ;
3° Une personnalité qualifiée nommée par le vice-président du Conseil d'Etat sur proposition de l'un des ministres représentés au conseil d'administration de l'office.
Versions de l'article (5)
Textes liés
- Concordance Loi 52-893 1952-07-25 art. 5, paragraphe I, al. 2 à 9
- Concordance Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 5 (M) art. 5
- Concorde Loi n°52-893 du 25 juillet 1952 - art. 5 (Ab) art. 5
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 - art. 16 (V) art. 16
- Codifié par Ordonnance 2004-1248 2004-11-24 JORF 25 novembre 2004
- Codifié par Loi 2006-911 2006-07-24 art. 120 JORF 25 juillet 2006 (Ratification)
- Cite Arrêté du 20 juin 2008 - art. 6 (VT) art. 6
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 - art. 4 (M) art. 4
- Cite Décret n°2018-1137 du 12 décembre 2018 - art. 3 (M) art. 3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R732-5 (VT) art. R732-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-40 (VT) art. R733-40
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile art. 6
- Cite Arrêté du 20 juin 2008 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile art. 6
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Concorde Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile art. 5
- Concorde Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile art. 5
- Concorde Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile art. 5
- Concorde Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile art. 5
- Concorde Loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile art. 5
- Cite Décret n° 2018-1137 du 12 décembre 2018 relatif aux indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile art. 3
- Cite Arrêté du 12 décembre 2018 fixant le taux des indemnités des personnes apportant leur collaboration à la Cour nationale du droit d'asile art. 4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-40
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R732-5
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.