Article 16 de la Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique
Version en vigueur du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020 · Première partie : L'aide juridictionnelle et l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles > TITRE III : Les bureaux d'aide juridictionnelle.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Chaque bureau ou section de bureau d'aide juridictionnelle prévus à l'article 13 est présidé, selon le cas, par un magistrat du siège du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel ou un membre du tribunal administratif ou de la cour administrative d'appel. Ils peuvent également être présidés par un magistrat ou un membre honoraire de ces juridictions. Le greffier en chef du tribunal judiciaire ou de la cour d'appel, selon les cas, est vice-président du bureau ou de la section chargés d'examiner les demandes d'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire et la cour d'assises ou devant la cour d'appel. En cas d'empêchement ou d'absence du président, il préside le bureau ou la section.
Le bureau établi près la Cour de cassation est présidé par un magistrat du siège de cette cour en activité ou honoraire. Le greffier en chef en est vice-président. Il comporte en plus deux membres choisis par la Cour de cassation.
Le bureau établi près le Conseil d'Etat est présidé par un membre du Conseil d'Etat en activité ou honoraire. Il comporte en plus deux membres choisis par le Conseil d'Etat ou, lorsque la demande concerne le tribunal des conflits, un membre choisi par le Conseil d'Etat et un membre choisi par la Cour de cassation.
Le bureau établi près la Cour nationale du droit d'asile est présidé par un des présidents de formation de jugement mentionnés à l'article L. 732-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Le bureau ou chaque section de bureau comprend, en outre, deux fonctionnaires ainsi que deux auxiliaires de justice dont au moins un avocat ou un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, choisis parmi les avocats, avocats honoraires, les huissiers de justice, huissiers de justice honoraires, avoués honoraires et les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation honoraires et une personne désignée au titre des usagers par le conseil départemental de l'aide juridique et qui ne soit ni agent public, ni membre d'une profession juridique et judiciaire.
Les auxiliaires de justice sont désignés par leurs organismes professionnels.
Versions de l'article (10)
- Version du 15 juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 31 décembre 2020 au 15 juillet 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020
- Version du 31 juillet 2015 au 1er janvier 2020
- Version du 1er janvier 2012 au 31 juillet 2015
- Version du 21 novembre 2007 au 1er janvier 2012
- Version du 1er janvier 2004 au 21 novembre 2007
- Version du 22 décembre 1998 au 1er janvier 2004
- Version du 9 mai 1995 au 22 décembre 1998
- Version du 1er janvier 1992 au 9 mai 1995
Textes liés
- Cite Décret n°91-1369 du 30 décembre 1991 - art. 9 (Ab) art. 9
- Modifie Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD) art. 35
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 14 (V) art. 14
- Cite Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020 - art. 158 (V) art. 158
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L732-1 art. L732-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.