Article 14 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2021 · Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES À L'AIDE JURIDIQUE DANS LES PROCÉDURES JURIDICTIONNELLES ET NON JURIDICTIONNELLES > Chapitre II : Les bureaux d'aide juridictionnelle > Section 1 : Composition et fonctionnement des…
Lorsque le bureau comporte des sections compétentes en matière judiciaire, il est présidé par le président de la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant les juridictions de première instance de l'ordre judiciaire ou la cour d'assises.
Lorsque le bureau ne comporte que des sections compétentes en matière administrative, il est présidé par le président de la section chargée d'examiner les demandes relatives aux affaires portées devant le tribunal administratif et les autres juridictions administratives statuant en premier ressort.
Le président du bureau d'aide juridictionnelle est nommé par le président du tribunal au sein duquel il est institué.
Le président du bureau ne peut se substituer aux présidents de section pour l'exercice des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi et par le présent décret.
Outre les fonctions de vice-président qui lui sont confiées par le premier alinéa de l'article 16 de la loi du 10 juillet 1991 susvisée, le directeur de greffe du tribunal judiciaire, le greffier en chef ou le secrétaire de la juridiction près laquelle le bureau est établi exerce, sous l'autorité du président du bureau, les fonctions d'administration du bureau. Il désigne le ou les secrétaires du bureau ou de ses sections.
Jurisprudence appliquant l'article 14 du Décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 29 mars 2023, n° 2210504
14 et 21 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme de 1948, de l'article 5 de la convention internationale sur l'élimination de…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2022, n° 2204800
Selon l'article 61 du décret n ° 2020 - 1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à…
- Tribunal administratif de Marseille, 5 juillet 2022, n° 2204801
Selon l'article 61 du décret n ° 2020 - 1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n° 91 - 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 mars 2023, n° 2301497
; - le décret n ° 2020 - 1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n ° 91 - 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 9 février 2023, n° 2300505
; - le décret n ° 2020 - 1717 du 28 décembre 2020 portant application de la loi n ° 91 - 647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et relatif à l'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat…
- Autorité de la concurrence, décision n° 25-A-06 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices…
14 . 23 Ibid., article 15. 24 Articles 52 et 57 de la loi Croissance et activité précitée. avocats aux Conseils est essentiellement constituée d'honoraires libres25, convenus entre le professionnel et le client dans le…
- Autorité de la concurrence, décision n° 23-A-03 relatif à la liberté d’installation et à des recommandations de créations d’offices…
14 . 28 Ibid., article 15. 29 Articles 52 et 57 de la loi CAECE précitée. 30 À l'exception des rétributions versées par l'État dans le cadre de l'aide juridictionnelle. … décret n ° 2020 - 1717 du 28 décembre 2020…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
- Cite Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique art. 16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.