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Version historique

Article R733-40 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3

Sous réserve de l'application de l'article R. 733-41, l'intéressé est convoqué devant une formation collégiale composée dans les conditions prévues par l'article L. 732-1, dans un délai maximal de vingt jours à compter de la réception de sa demande.

La formation collégiale formule un avis motivé sur le maintien ou l'annulation de la mesure dont l'intéressé fait l'objet. Cet avis est transmis sans délai au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.