Article R764-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER > Chapitre IV : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV, est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Le président de la Cour nationale du droit d'asile peut prendre les mesures nécessaires à la constitution et au fonctionnement de formations de jugement de la cour siégeant en Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux articles R. 711-1, R. 712-1 et R. 753-2, les mots : " le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
3° Aux articles R. 723-1, R. 723-4, R. 723-12, R. 723-17, R. 723-19, R. 741-2, R. 741-4 et R. 741-5, les mots : " préfet compétent " sont remplacés par les mots : " haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
4° Aux articles R. 723-14 et R. 723-15, les mots : " du préfet compétent " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
5° Aux articles R. 723-14, R. 741-6 et R. 743-5, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
6° Le 2° du II de l'article R. 723-19 n'est pas applicable ;
7° A l'article R. 723-21, les mots : " le préfet compétent, ainsi qu'au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
8° A l'article R. 723-22, les mots : " du préfet " sont remplacés par les mots : " du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " arrêté préfectoral " sont remplacés par les mots : " arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
9° A l'article R. 733-32 :
a) Au premier alinéa, les mots : " le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police, ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au deuxième alinéa, les mots : " au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, lorsque celui-ci en fait la demande " ;
10° Au premier alinéa de l'article R. 733-39, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile, qui disposent d'une semaine pour produire leurs observations " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, qui dispose d'une semaine pour produire ses observations " ;
11° Au second alinéa de l'article R. 733-40, les mots : " au ministre de l'intérieur et au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
12° A l'article R. 741-3 :
a) Au 2°, les mots : " dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 " sont remplacés par les mots : " au 1° de l'article 4 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " et les mots : " en France " sont remplacés par les mots : " en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au sixième alinéa, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
13° A l'article R. 741-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " de la France " sont remplacés par les mots : " de la Nouvelle-Calédonie " ;
b) Au premier alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Polynésie française " ;
c) Au premier alinéa, le mot : " autres " est supprimé ;
14° A l'article R. 741-7, les mots : " aux dispositions des articles R. 111-13 à R. 111-23 " sont remplacés par les mots : " à l'article 52 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
15° A l'article R. 743-3 :
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article L. 314-11 " sont remplacés par les mots : " à l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 314-4 " sont remplacés par les mots : " à l'article 26 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " à l'article L. 314-11 " sont remplacés par les mots : " à l'article 22 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
16° A l'article R. 743-4 :
a) Au premier alinéa, les mots : " à l'article L. 313-13 " sont remplacés par les mots : " à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
b) Au deuxième alinéa, après les mots : " mis en possession " sont insérés les mots : " par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
c) Au troisième alinéa, les mots : " à l'article L. 313-13 " sont remplacés par les mots : " à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
d) Au quatrième alinéa, les mots : " le préfet " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " et les mots : " à l'article L. 313-13 " sont remplacés par les mots : " à l'article 18 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
17° A l'article R. 752-2, les mots : " à l'article L. 111-6 " sont remplacés par les mots : " à l'article 49 de l'ordonnance n° 2002-388 du 20 mars 2002 " ;
18° A l'article R. 752-3 :
a) Les mots : " le ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie " ;
b) Les mots : " au ministre chargé de l'asile " sont remplacés par les mots : " au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ".
Versions de l'article (13)
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er mars 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019
- Version du 1er novembre 2016 au 1er janvier 2019
- Version du 1er novembre 2015 au 1er novembre 2016
- Version du 1er novembre 2015 au 19 octobre 2015
- Version du 26 mai 2014 au 1er novembre 2015
- Version du 1er septembre 2011 au 26 mai 2014
- Version du 28 mars 2009 au 1er septembre 2011
- Version du 18 juillet 2008 au 28 mars 2009
- Version du 8 mars 2008 au 18 juillet 2008
- Version du 22 mars 2007 au 8 mars 2008
- Version du 15 novembre 2006 au 22 mars 2007
Textes liés
- Cite Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 43 (V) art. 43
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 17 art. 17
- Modifie Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R711-1 (V) art. R711-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R712-1 (V) art. R712-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-1 (V) art. R723-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-12 (V) art. R723-12
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-14 (V) art. R723-14
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-17 (V) art. R723-17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-19 (V) art. R723-19
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-21 (V) art. R723-21
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-22 (V) art. R723-22
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-4 (V) art. R723-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-32 (V) art. R733-32
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-39 (V) art. R733-39
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-40 (V) art. R733-40
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-2 (V) art. R741-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-3 (V) art. R741-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-4 (V) art. R741-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-6 (V) art. R741-6
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-7 (V) art. R741-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-3 (V) art. R743-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-4 (V) art. R743-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-5 (V) art. R743-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R752-2 (V) art. R752-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R752-3 (V) art. R752-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R753-2 (V) art. R753-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 17
- Modifie Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière art. 39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.