Article R733-32 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 19 octobre 2015 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 2 : Recours formés contre les décisions en matière d'asile >…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le secrétaire général de la cour notifie la décision de la cour au requérant par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article R. 213-3. Il la notifie également au directeur général de l'office. Il informe simultanément du caractère positif ou négatif de cette décision le préfet compétent et, à Paris, le préfet de police ainsi que le directeur de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
La cour communique au préfet compétent et, à Paris, au préfet de police, lorsque ceux-ci en font la demande, copie de l'avis de réception.
Les décisions de rejet sont transmises, sur sa demande, au ministre chargé de l'immigration.
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Textes liés
- Crée Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-54 (V) art. R532-54
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-55 (V) art. R532-55
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-56 (V) art. R532-56
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (VD) art. R762-1
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (VD) art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R*213-3 art. R*213-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.