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En vigueur

Article R753-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre V : MESURES APPLICABLES EN CAS DE DEMANDE D'ASILE > Chapitre III : MESURES APPLICABLES EN VUE DE L'EXÉCUTION D'UNE DÉCISION D'EXPULSION…

Les dispositions des articles R. 732-5, R. 733-1 et R. 733-2 sont applicables à l'étranger demandeur d'asile assigné à résidence en application de l'article L. 753-1.

Jurisprudence appliquant l'article R753-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

  • Cour d'appel de Nîmes, 18 mai 2022, n° 22/00320

    Code de l'Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit de l'Asile (CESEDA), assisté de Mme Emmanuelle PRATX, Greffière, Vu l'arrêté de M. … code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile .

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.