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Version historique

Article R712-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE Ier : LES CONDITIONS D'OCTROI DE L'ASILE > Chapitre II : La protection subsidiaire

L'autorité administrative compétente pour demander à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, en application du premier ou du troisième alinéa de l'article L. 712-3, de mettre fin au bénéfice de la protection subsidiaire est le ministre chargé de l'asile ou le préfet du département où réside habituellement l'étranger ou, lorsque ce dernier réside à Paris, le préfet de police.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.