Article R741-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Après qu'il a satisfait aux obligations prévues à l'article R. 741-3, si l'examen de la demande relève de la compétence de la France et sans préjudice des dispositions de l'article R. 741-6, l'étranger est mis en possession de l'attestation de demande d'asile mentionnée à l'article L. 741-1. Cette attestation ne permet pas de circuler librement dans les autres Etats membres de l'Union européenne.
Lorsqu'une demande est déposée au nom d'un mineur, isolé ou accompagné, une attestation est éditée au nom du mineur.
Il est remis au demandeur d'asile l'imprimé mentionné à l'article R. 723-1 lui permettant d'introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et des apatrides selon la procédure prévue au même article.
Il lui est également remis un document d'information sur la procédure de demande d'asile, sur ses droits et sur les obligations qu'il doit respecter au cours de la procédure, sur les conséquences que pourrait avoir le non-respect de ses obligations ou le refus de coopérer avec les autorités et sur les moyens dont il dispose pour l'aider à introduire sa demande auprès de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides. Ce document l'informe également sur ses droits et sur les obligations au regard des conditions d'accueil, ainsi que sur les organisations qui assurent une assistance aux demandeurs d'asile. Cette information se fait dans une langue qu'il comprend ou dont il est raisonnable de penser que le demandeur d'asile la comprend.
Lorsque le préfet compétent pour enregistrer la demande constate qu'un demandeur d'asile se trouve dans l'un des cas prévus aux I et III de l'article L. 723-2, il en informe le demandeur.
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Textes liés
- Crée Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 - art. 1 (VT) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-14 (V) art. R521-14
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-15 (V) art. R521-15
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-16 (V) art. R521-16
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-17 (V) art. R521-17
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-8 (V) art. R521-8
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-1 (VT) art. R723-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (VD) art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (VD) art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (VD) art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-1 (VD) art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-4 (VT) art. R766-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L723-2 art. L723-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R741-3 art. R741-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R741-6 art. R741-6
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2018-385 du 23 mai 2018 portant expérimentation de certaines modalités de traitement des demandes d'asile en Guyane art. 1
- Crée Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile art. 17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.