Article R766-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER > Chapitre VI : Dispositions applicables à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le présent livre, à l'exception des chapitres II et IV du titre IV est applicable à Saint-Barthélemy dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France et sous réserve des adaptations suivantes :
1° Les références à la France sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy ;
2° Au sixième alinéa de l'article R. 741-3, les mots : " s'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013 " sont supprimés ;
3° Au premier alinéa de l'article R. 741-4, le mot : " autres " est supprimé.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er avril 2021 au 1er mai 2021
- Version du 1er mars 2019 au 1er avril 2021
- Version du 1er janvier 2019 au 1er mars 2019
- Version du 30 avril 2017 au 1er janvier 2019
- Version du 1er novembre 2016 au 30 avril 2017
- Version du 1er novembre 2015 au 1er novembre 2016
- Version du 8 septembre 2011 au 1er novembre 2015
Textes liés
- Cite Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
- Modifie Décret n°2016-1456 du 28 octobre 2016 - art. 17 art. 17
- Modifie Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 39 art. 39
- Cite Décret n°2017-665 du 27 avril 2017 - art. 3 art. 3
- Cite Décret n°2019-141 du 27 février 2019 - art. 51 (V) art. 51
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-3 (V) art. R741-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-4 (V) art. R741-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1456 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 et portant diverses dispositions relatives à l'entrée, au séjour et au travail des étrangers en France art. 17
- Modifie Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière art. 39
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.