Article R741-3 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2015 au 1er janvier 2019 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE IV : ACCES A LA PROCEDURE ET CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE > Chapitre Ier : Enregistrement de la demande d'asile
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en vue de son enregistrement :
1° Les indications relatives à son état civil et, le cas échéant, à celui de son conjoint, de son partenaire avec lequel il est lié par une union civile ou de son concubin et de ses enfants à charge ;
2° Les documents mentionnés dans l'arrêté prévu par l'article R. 211-1 justifiant qu'il est entré régulièrement en France ou, à défaut, toutes indications portant sur les conditions de son entrée en France et ses itinéraires de voyage à partir de son pays d'origine ;
3° Quatre photographies de face, tête nue, de format 3,5 cm × 4,5 cm, récentes et parfaitement ressemblantes ;
4° S'il est hébergé par ses propres moyens, l'indication de l'adresse où il est possible de lui faire parvenir toute correspondance pendant la durée de validité de l'attestation de demande d'asile.
S'il est âgé de 14 ans au moins, il est procédé au relevé des empreintes digitales de tous ses doigts, conformément au règlement (UE) n° 603/2013 du 26 juin 2013.
Si la personne est déjà titulaire d'un titre de séjour délivré par les autorités françaises et en cours de validité, elle fournit uniquement un justificatif de domicile et les photographies nécessaires à l'édition de l'attestation de demande d'asile.
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Textes liés
- Crée Décret n°2015-1166 du 21 septembre 2015 - art. 17 art. 17
- Cite Arrêté du 20 octobre 2015 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-5 (V) art. R521-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-6 (V) art. R521-6
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R521-7 (V) art. R521-7
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-4 (VT) art. R741-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-5 (VT) art. R741-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R742-2 (VT) art. R742-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (VD) art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (VD) art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (VD) art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-1 (VD) art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R766-4 (VT) art. R766-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L741-1 art. L741-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. R211-1 art. R211-1
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 20 octobre 2015 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile et déterminer l'Etat responsable de leur traitement (métropole) art. 1
- Crée Décret n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 pris pour l'application de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile art. 17
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R741-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R742-2
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R741-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R741-5
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- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R766-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R763-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.