Article R723-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 1er novembre 2016 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE II : L'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES RÉFUGIÉS ET APATRIDES > Chapitre III : Examen des demandes d'asile > Section 1 : Garanties procédurales et…
A compter de la remise de l'attestation de demande d'asile selon la procédure prévue à l'article R. 741-4, l'étranger dispose d'un délai de vingt et un jours pour introduire sa demande d'asile complète auprès de l'office.
La demande d'asile est rédigée en français sur un imprimé établi par l'office. L'imprimé doit être signé et accompagné de deux photographies d'identité récentes, de la copie de l'attestation de demande d'asile et, le cas échéant, du document de voyage et de la copie du titre de séjour en cours de validité. Dans le cas où la demande d'asile a été placée en procédure accélérée au stade de son enregistrement, le demandeur joint la notice d'information qui lui a été remise lors de cet enregistrement.
Lorsque la demande complète est introduite dans les délais, l'office accuse réception de la demande sans délai et informe par lettre le demandeur du caractère complet du dossier. Il en informe également le préfet compétent et le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.
Lorsque la demande n'est pas complète, l'office demande au demandeur de la compléter. Le demandeur dispose à cette fin d'un délai supplémentaire de huit jours.
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Textes liés
- Codifié par Décret n° 2006-1378 du 14 novembre 2006
- Cite Décret n°2007-373 du 21 mars 2007 - art. 43 (V) art. 43
- Cite Décret n°2014-1292 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Cite Décret n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT) art. Annexe 1
- Modifie Décret n°2016-1457 du 28 octobre 2016 - art. 37 art. 37
- Cite Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 (Ab)
- Cite Décret n°2018-385 du 23 mai 2018 - art. 1 (VT) art. 1
- Cite Décret n°2019-1329 du 9 décembre 2019 (V)
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-2 (M) art. R531-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-3 (M) art. R531-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-4 (V) art. R531-4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R531-5 (V) art. R531-5
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-15 (VT) art. R723-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R723-3 (V) art. R723-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R741-4 (VT) art. R741-4
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R743-1 (VT) art. R743-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R761-1 (V) art. R761-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R762-1 (VD) art. R762-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R763-1 (VD) art. R763-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R764-1 (VD) art. R764-1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R553-15 (V) art. R553-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du - art. R733-7 (V) art. R733-7
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1457 du 28 octobre 2016 pris pour l'application de la loi n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France et portant diverses dispositions relatives à la lutte contre l'immigration irrégulière art. 37
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R741-4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R723-15
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R741-4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-4
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-5
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-2
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R531-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.