Article R711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur depuis le 1er mai 2021 · Partie réglementaire > Livre VII : EXÉCUTION DES DÉCISIONS D'ÉLOIGNEMENT > Titre I : EXÉCUTION PAR L'ÉTRANGER > Section 1 : Constat de l'exécution de la décision portant obligation de quitter le territoire français par…
La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de voyage de l'étranger qui en fait l'objet, l'un des cachets suivants :
1° Le cachet mentionné à l'article 11 du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) lors de son passage aux frontières extérieures des Etats parties à la convention signée à Schengen le 19 juin 1990 ;
2° Le cachet de l'administration lors de sa sortie des territoires de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Pierre-et-Miquelon ou des collectivités de Saint-Barthélemy et Saint-Martin à destination de tout pays, autre qu'un Etat membre de l'Union européenne, la République d'Islande, la Principauté du Liechtenstein, le Royaume de Norvège ou la Confédération suisse.
Jurisprudence appliquant l'article R711-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 16 mars 2026, n° 2605071
D’autre part, aux termes des dispositions de l’article R . 711 - 1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée…
- Cour administrative d'appel de Lyon, 3 juin 2026, n° 25LY01961
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code des relations entre le public et…
- Tribunal administratif de Toulouse, 6 novembre 2025, n° 2506964
1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « La décision portant obligation de quitter le territoire français est réputée exécutée à la date à laquelle a été apposé, sur les documents de…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 9 novembre 2026, n° 26MA00743
Les dispositions précitées de l’article R. 613-6 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile définissent les informations, figurant notamment aux articles R . 711 - 1 et R. 711-2 du même code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 19 février 2026, n° 2600177
Il se réfère également au 1° de l’article L. 731-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et précise les motifs justifiant l’application de ces dispositions. … R . 711 - 1 et R. 711-2 du…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 17 janvier 2025, n° 2407112
l'article R. 613-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que la préfète ne l'a pas informé du caractère exécutoire de cette mesure ; - la décision est illégale en conséquence de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2023, n° 2303282
code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnait les dispositions de l'article R. 733-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est disproportionné ; -…
- Cour administrative d'appel de Paris, 7 juin 2024, n° 24PA00138
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ; - le…
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.