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Version historique

Article R733-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3

Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent rejeter une demande manifestement insusceptible d'être examinée en application de l'article L. 731-3.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.