Article R733-41 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Version en vigueur du 19 août 2013 au 1er mai 2021 · Partie réglementaire ancienne > LIVRE VII : LE DROIT D'ASILE > TITRE III : LA COUR NATIONALE DU DROIT D'ASILE > Chapitre III : Examen des recours > Section 3 : Procédure d'avis de l'article L. 731-3
Le président de la cour et les présidents qu'il désigne à cet effet peuvent rejeter une demande manifestement insusceptible d'être examinée en application de l'article L. 731-3.
Textes liés
- Crée Décret n°2013-751 du 16 août 2013 - art. 1 art. 1
- Abroge Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art. 1 (V) art. 1
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R532-70 (V) art. R532-70
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-39 (VT) art. R733-39
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R733-40 (VT) art. R733-40
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L731-3 art. L731-3
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2013-751 du 16 août 2013 relatif à la procédure applicable devant la Cour nationale du droit d'asile art. 1
- Abroge Décret n° 2020-1734 du 16 décembre 2020 portant partie réglementaire du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-3
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. L731-3
- Concordance Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R532-70
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-39
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R733-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.