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Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Nature
Decret
Date du texte
11 décembre 1995
Publication au JO
13 décembre 1995
NOR
BUDF9500019D
Numéro
95-1281

Version consolidée (à jour des modifications) : lire le texte consolidé.

Visas

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances,

Vu l'article 11 de la loi no 51-247 du 1er mars 1951 ;

Vu le code général des impôts et ses annexes I, II et III ;

Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,

Décrète :

Article

Art. 1er. - Le code général des impôts est, à la date du 27 octobre 1995,

modifié et complété comme suit :

Article

Article 8

Au c du 5o du deuxième alinéa, les mots : << décret no 88-176 du 23 février 1988 >> sont remplacés par les mots : << décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié >>.

Article

Article 15 ter

Au quatrième alinéa du I, les mots : << des dispositions des 3o du I de l'article 156 et b du 1o du I de l'article 31 >> sont remplacés par les mots : << des dispositions relatives aux opérations de restauration immobilière mentionnées au 3o du I de l'article 156 et au b du 1o du I de l'article 31 >>.

Article

Article 15 quater

Au I, le quatrième alinéa est ainsi rédigé :

<< Un même contribuable ne peut pour un même logement bénéficier de cette disposition et des dispositions relatives aux opérations de restauration immobilière mentionnées au 3o du I de l'article 156 et au b du 1o du I de l'article 31. >>.

Article

Article 31

Au b ter du 1o du I, après les mots : << loi no 83-8 du 7 janvier 1983 >>,

il est ajouté le mot : << modifiée >>.

(Loi no 95-101 du 2 février 1995, art. 58.)

Article

Article 38

Cet article est ainsi modifié :

1. Au deuxième alinéa du 2 bis, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;

2. Au troisième alinéa du 5 bis, les mots : << deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par : << premier et deuxième alinéas >> ;

3. Le 7 est modifié comme suit :

a) Au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >> ;

b) Le septième alinéa est modifié comme suit :

1o Les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au sixième alinéa >> ;

2o Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >> ;

3o Au c, les mots << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << au b >>.

Article

Article 38 bis B

Cet article est ainsi modifié :

1. Au premier alinéa du I, les énumérations commençant par les mots : << de manière linéaire >> et << de manière actuarielle >> sont respectivement précédées des chiffres << 1 >> et << 2 >> et les énumérations commençant par les mots : << les intérêts courus >> et << et les intérêts, courus >> sont respectivement précédées des lettres << a >> et << b >> ;

2. Au deuxième alinéa du II, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;

3. Au IV, les mots : << à la première phrase du I >> sont remplacés par les mots : << à la première phrase du premier alinéa du I >>.

Article

Article 39

Cet article est ainsi modifié :

Au 6o du 1, les mots : << issue de l'article 3 de la loi no 72-657 >> sont remplacés par les mots : << issue de l'article 3 modifié de la loi no 72-657 >> et les mots : << , modifiée par l'article 113 de la loi de finances pour 1985 (no 84-1208 du 29 décembre 1984) >> sont supprimés ;

Aux quatrième et cinquième alinéas du 10, les mots : << deux premiers alinéas >> sont remplacés par les mots : << premier et deuxième alinéas >>.

Article

Article 39 AC

Cet article est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;

Au troisième alinéa, les termes : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les termes : << aux premier et deuxième alinéas >>.

Article

Article 39 bis

Au 1 bis C bis, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 39 quinquies D

Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>.

Article

Article 39 quinquies FC

Il est inséré un article 39 quinquies FC ainsi rédigé :

<< Art. 39 quinquies FC. - I. - Les constructions qui s'incorporent à des installations de production agricole destinées à satisfaire aux obligations prévues par les textes d'application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée relative aux installations classées pour la protection de l'environnement peuvent bénéficier de l'amortissement exceptionnel prévu aux articles 39 quinquies E et 39 quinquies F.

<< II. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1998. >> (Lois no 95-95 du 1er février 1995, art. 57, et no 95-101 du 2 février 1995, art. 7-I et II.)

Article

Article 39 octies A

Cet article est ainsi modifié :

Au troisième alinéa du I bis, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;

Au premier alinéa du I quater et au premier alinéa du II bis, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;

Au troisième alinéa du I quater, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 39 octies B

Cet article est ainsi modifié :

Aux premier et quatrième alinéas du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;

Au deuxième alinéa du II, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;

Au premier alinéa du V, les termes : << du dernier alinéa des I et I bis de l'article 39 octies A >> sont remplacés par les termes : << du quatrième alinéa du I et du sixième alinéa du I bis de l'article 39 octies A >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 39 octies D

Cet article est ainsi modifié :

Au troisième alinéa du I, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;

Au deuxième alinéa du II, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;

Au deuxième alinéa du IV, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;

Au VI, les mots : << et du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B et du dernier alinéa du IV du présent article >> sont remplacés par les mots :

<< , du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B et du quatrième alinéa du IV du présent article >>.

Article

Article 39 undecies

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : << articles 1er à 4 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée, relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >>, sont remplacés par les mots : << articles L. 441-1 à L. 441-4 du code du travail. >> ;

Au deuxième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>.

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-I et IV.)

Article

Article 39 duodecies A

Au deuxième alinéa du 4, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>.

Article

Article 42 septies

Au quatrième alinéa du 1, les termes : << aux deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par les termes : << aux deuxième et troisième alinéas >>.

Article

Articles 44 bis à 44 quinquies

Ces articles sont périmés.

Article

Article 44 sexies

Au deuxième alinéa du II, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >>.

Article

Article 54 septies

Au deuxième alinéa du I, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 72 B

Au troisième alinéa du I, les mots : << L'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << Le deuxième alinéa >>.

Article

Article 72 D

Au premier alinéa du II, les mots : << visées au quatrième alinéa du I de l'article 151 octies, >> sont remplacés par les mots : << visées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies, >>.

(Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 28-II et V.)

Article

Article 73 B

Au troisième alinéa, les mots : << de l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << du deuxième alinéa >>.

Article

Article 80 bis

Cet article est ainsi modifié :

Au I, après les mots << articles 208-1 à 208-8-2 >>, il est inséré le mot << modifiés >> ;

Au II, après les mots : << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.

Article

Article 81

Cet article est modifié comme suit :

1. Au 2o, les mots : << et l'allocation pour dépenses de scolarité instituée par l'article 121 de la loi no 92-1376 du 30 décembre 1992 >> sont remplacés par les mots : << et l'aide à la scolarité instituée par l'article 23 de la loi no 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille >> ;

(Loi no 94-629 du 25 juillet 1994, art. 23-I, V et VI) ;

2. Au 17o bis, après les mots << et 208-18 >>, il est inséré le mot << modifié >> ;

3. Au 18o, les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail. >> ;

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV) ;

4. Le 18o bis est ainsi modifié :

a) Le second alinéa devient le troisième ;

b) Il est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

<< L'exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord d'intéressement, dans les conditions prévues au huitième alinéa de l'article L. 441-2 du code du travail, à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu où il a été conclu. >> ; c) Au troisième alinéa, les mots : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << du premier alinéa >> ;

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 12.) 5. Le 23o est ainsi rédigé :

<< L'indemnité compensatoire pour frais de transport attribuée aux magistrats, militaires, fonctionnaires et agents de la fonction publique de l'Etat, aux fonctionnaires et agents de la fonction publique hospitalière,

aux fonctionnaires et agents des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et aux agents de droit public de la poste et de France Télécom en service dans les départements de la Haute-Corse et de la Corse-du-Sud ; >> ;

6. L'article est complété par les 25o, 26o, 27o et 28o rédigés comme suit :

<< 25o La valeur des actions de la compagnie nationale Air France que l'Etat cède gratuitement à ceux de ses salariés qui consentent une réduction de leurs salaires pendant une durée de trois ans, dans les conditions fixées par l'article 17 de la loi no 94-679 du 8 août 1994 ; >> ;

(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 17-IX.) << 26o L'indemnisation ou, le cas échéant, la valeur des actions attribuées à ce titre, prévue à l'article 79-1 du titre VI relatif aux sociétés anonymes à participation ouvrière de la loi modifiée du 24 juillet 1867 ; >> ;

(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 18-VI.) << 27o L'allocation forfaitaire complémentaire, les aides spécifiques au logement et les aides spécifiques en faveur des conjoints survivants servies en application de la loi no 94-488 du 11 juin 1994 relative aux rapatriés anciens membres des formations supplétives et assimilés ou victimes de la captivité en Algérie ; >> ;

(Loi no 94-488 du 11 juin 1994, art. 1er et 13.) << 28o Lorsqu'elle est prise en charge par l'employeur, la part salariale du complément de cotisation d'assurance vieillesse, prévue à l'article 63 de la loi de modernisation de l'agriculture (no 95-95 du 1er février 1995). >> (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 63.)

Article

Article 81 ter

Au 1, les mots : << la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >> sont remplacés par les mots : << la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée >>.

Article

Article 83

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa, le 2o quater est modifié comme suit :

Au troisième alinéa, les mots : << aux conditions prévues aux 2o et 3o du II et au III de l'article 44 bis >> sont remplacés par les mots : << aux conditions suivantes :

<< a) A la clôture de l'exercice, le prix de revient des biens d'équipement amortissables selon le mode dégressif en application des dispositions du 1 de l'article 39 A doit représenter au moins les deux tiers du prix de revient total des immobilisations corporelles amortissables ; les entreprises qui ne remplissent pas cette condition à la clôture de leur premier exercice peuvent bénéficier du dispositif à titre provisoire ; cet avantage leur sera définitivement acquis si le pourcentage des deux tiers est atteint à la clôture de l'exercice suivant ;

<< b) Pour les entreprises constituées sous forme de société, les droits de vote attachés aux actions ou aux parts ne doivent pas être détenus,

directement ou indirectement, pour plus de 50 p. 100 par d'autres sociétés ; << c) Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier du dispositif ci-dessus. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté. >> ;

(Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.) Le 3o est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, les termes << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;

Au cinquième alinéa, les termes << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au quatrième alinéa >>.

Article

Article 83 ter

Cet article est modifié comme suit :

Au 2 du I, après les mots << article 21 >>, il est inséré le mot << modifié >> ;

Au premier alinéa du d du 1 du III, après les mots << articles 20 et 21 >>,

il est inséré le mot : << modifiés >>.

Article

Article 92 B bis

Après les mots : << loi no 66-537 du 24 juillet 1966 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.

Article

Article 93 quater

Au deuxième alinéa du II, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> et les mots << sixième et septième alinéas >> sont remplacés par les mots << quatrième et cinquième alinéas >>.

Article

Article 100 bis

Au deuxième alinéa du I, les termes : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << du premier alinéa >>.

Article

Article 115 quinquies

Cet article est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa du 1, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;

Le 1 bis devient sans objet.

(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)

Article

Article 119 ter

Au a du 2, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 125 C

Au II, après les mots : << obligations fixées au I >>, sont ajoutés les mots : << et à l'article 54 sexies >>.

(Loi no 83-1179 du 29 décembre 1983, art. 11-I-5o.)

Article

Article 145

Cet article est modifié comme suit :

Le 1 est ainsi modifié :

Au deuxième alinéa du b, après les mots << article 208-7 >>, il est inséré le mot << modifié >> et les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;

Au deuxième alinéa du c, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;

Le 7 est modifié comme suit :

Au premier alinéa, le 2o est périmé ;

Au deuxième alinéa, les mots : << visées aux 1o et 2o >> sont remplacés par les mots : << visées au 1o >>.

(Conséquence de la péremption de l'article 210 ter.)

Article

Article 150 V bis

Au quatrième alinéa du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 150 V ter

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 150 V quater

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 151 octies

Cet article est modifié comme suit :

Le I est ainsi modifié :

Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : << a >> et << b >> ;

Aux premier et deuxième alinéas du a, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés respectivement par les mots : << au premier alinéa du présent a >> et << au même alinéa >> ;

Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au b du premier alinéa >> ;

Au huitième alinéa, les mots : << quatrième alinéa >> sont remplacés par les mots : << b du premier alinéa >> ;

Le II est modifié comme suit :

Au premier alinéa, chaque membre de l'énumération est respectivement précédé des lettres : << a >> et << b >> ;

Au quatrième alinéa, les mots : << deuxième alinéa du I >> sont remplacés par les mots : << premier alinéa du a du I >> ;

Au cinquième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au quatrième alinéa >>.

Au livre Ier, première partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, première sous-section, au VIII, il est inséré un 4 bis A intitulé << Imposition de certains revenus de remplacement >> qui comprend un article 154 bis A ainsi rédigé :

<< Art. 154 bis A. - Les prestations servies par les régimes ou au titre des contrats visés au deuxième alinéa de l'article 154 bis sous forme de revenus de remplacement sont prises en compte pour la détermination du revenu imposable de leur bénéficiaire. >> (Loi no 94-126 du 11 février 1994, art. 24-II et III.)

Article

Article 156

Cet article est ainsi modifié :

Le I est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa du 3o, après les mots : << loi no 83-8 du 7 janvier 1983 >>, il est inséré le mot : << modifiée >> ;

Au 4o, les termes : << du dernier alinéa de l'article 151 septies >> sont remplacés par les termes : << du sixième alinéa de l'article 151 septies >> ; Au 2o ter du II, les mots << l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité >> sont remplacés par les mots << l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale >>.

(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)

Article

Article 157

Cet article est modifié comme suit :

Au troisième alinéa du 9o quater, la somme de : << 20 000 F >> est remplacée par la somme de : << 30 000 F >> ;

(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 83.) Au 19o, les mots : << l'article 106 de la loi no 81-1160 >> sont remplacés par les mots : << l'article 106 modifié de la loi no 81-1160 >> ;

Au troisième alinéa du 22o, les mots : << l'article 15 de la loi de finances pour 1994 >> sont remplacés par les mots : << l'article 15 modifié de la loi de finances pour 1994 >>.

Article

Article 158

Cette article est ainsi modifié :

Le 3 est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >> ;

Au quatrième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au troisième alinéa >> ;

Le a du 5 est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;

Au cinquième alinéa, les termes : << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << du quatrième alinéa >> ;

Au septième alinéa, les termes : << aux deux alinéas précédents >> sont remplacés par les termes : << aux cinquième et sixième alinéas >>.

Article

Article 163 bis AA

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : << du chapitre II de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail >> ;

Au deuxième alinéa, les mots : << article 11 de l'ordonnance susvisée du 21 octobre 1986 >> et << article 26 de cette ordonnance >> sont respectivement remplacés par les mots : << article L. 442-5 du code susvisé >> et << article L. 443-6 de ce code >> ;

Au quatrième alinéa, les mots : << article 11 de l'ordonnance précitée >> sont remplacés par les mots : << article L. 442-5 du code précité >> ;

Au cinquième alinéa, les mots : << dudit article 11 >> sont remplacés par les mots : << dudit article L. 442-5 >>.

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)

Article

Article 163 bis B

Au I, les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail >>.

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV.)

Article

Article 163 bis D

Au premier alinéa, les mots : << articles 11, 12 et 13 de la loi no 86-912 du 6 août 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << articles 11, 12 et 13 modifiés de la loi no 86-912 du 6 août 1986 >>.

Article

Article 163 bis E

Il est inséré un article 163 bis E ainsi rédigé :

<< Art. 163 bis E. - Les exonérations d'impôt sur le revenu résultant des 25o et 26o de l'article 81 s'appliquent sous réserve des dispositions de l'article 94 A. >> (Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 17-IX et 18-VI.)

Article

Article 163 bis F

Il est inséré un article 163 bis F ainsi rédigé :

<< Art. 163 bis F. - Sous réserve des dispositions de l'article 94 A, les avantages accordés aux débitants de tabac désignés à l'article 568, résultant des rabais sur le prix de cession, de la distribution gratuite d'actions et des délais de paiement prévus par l'article 3 de la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes sont exonérés d'impôt sur le revenu. >> (Loi no 94-1135 du 27 décembre 1994, art. 3.)

Article

Article 163 quinquies D

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa du I, après les termes : << loi no 92-666 du 16 juillet 1992 >>, il est ajouté le mot : << modifiée >> ;

Au 2 du II, les mots << dernier alinéa >> sont remplacés par les mots : << deuxième alinéa >>.

Article

Article 163 octodecies A

Au deuxième alinéa du II bis, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 168

Au 2 bis, les mots << des majorations >> sont remplacés par les mots << de la majoration >>.

(Loi no 86-1317 du 30 décembre 1986, art. 82-I-4o.)

Article

Article 197

Le 1 est ainsi rédigé :

<< L'impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 22 210 F les taux de :

<< 12 p. 100 pour la fraction supérieure à 22 210 F et inférieure ou égale à 48 570 F ;

<< 25 p. 100 pour la fraction supérieure à 48 570 F et inférieure ou égale à 85 480 F ;

<< 35 p. 100 pour la fraction supérieure à 85 480 F et inférieure ou égale à 138 410 F ;

<< 45 p. 100 pour la fraction supérieure à 138 410 F et inférieure ou égale à 225 210 F ;

<< 50 p. 100 pour la fraction supérieure à 225 210 F et inférieure ou égale à 277 730 F ;

<< 56,80 p. 100 pour la fraction supérieure à 277 730 F ; >>.

(Loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 2-I.)

Article

Article 199 sexies

Au cinquième alinéa du a du 1o, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au quatrième alinéa >>.

Article

Article 199 sexies C

Cet article est modifié comme suit :

Au troisième alinéa du I, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >> ;

Au troisième alinéa du a du III, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa >>.

Article

Article 199 duodecies

Cet article est périmé.

Article

Article 199 terdecies-0 A

Au deuxième alinéa du II, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 200

Au deuxième alinéa du 4, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 202

Cet article est ainsi modifié :

Au troisième alinéa du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;

Au deuxième alinéa du 2, les mots : << du présent paragraphe >> sont supprimés ;

Au 3, les mots << du présent article >> sont remplacés par : << du 1 et du 2 >> ;

Le 4 est transféré sous l'article 1663 bis.

Article

Article 206

Cet article est modifié comme suit :

Au 5 bis, les mots : << de l'article L. 128 du code du travail >> sont remplacés par les mots : << de l'article L. 128 du code du travail et les associations de services aux personnes, agréées en application de l'article L. 129-1 du même code, >> ;

(Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 51-II.) Au 3o du 6, les mots : << du présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << du présent 6 >> ;

Le 9 est ainsi modifié :

Au premier alinéa, après les mots << article 20 >>, il est inséré le mot << modifié >> ;

Au deuxième alinéa, les mots : << du présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << du présent 9 >>.

Article

Article 207

Cet article est ainsi modifié :

Au 2o du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >> ;

Au 6o bis du 1, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >>, << c >> et << d >>.

Article

Article 209-0 A

Le 1o est ainsi modifié :

Au quatrième alinéa, les mots : << des trois alinéas qui précèdent >> et les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés respectivement par les mots : << des premier, deuxième et troisième alinéas >> et par les mots : << Communauté européenne >> ;

Au a, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 209 bis

Le 4 devient sans objet.

(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)

Article

Article 210 A

Au deuxième alinéa du 6, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 210 B

Le 1 est modifié comme suit :

Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

<< Il en est de même en cas de scission de société comportant au moins deux branches complètes d'activités lorsque chacune des sociétés bénéficiaires des apports reçoit une ou plusieurs de ces branches et que les associés de la société scindée s'engagent, dans l'acte de scission, à conserver pendant cinq ans les titres représentatifs de l'apport qui leur ont été répartis proportionnellement à leurs droits dans le capital. Toutefois, l'obligation de conservation des titres n'est pas exigée des associés détenteurs de titres de placement représentant au total moins de 5 p. 100 du capital. >> (Loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 26-I et V.) Dans le quatrième alinéa, les mots : << deuxième et troisième alinéas du 7 bis de l'article 38 >> sont remplacés par les mots : << troisième et quatrième alinéas du 7 bis de l'article 38 >>.

Article

Article 210 ter

Cet article est périmé.

Article

Article 213

Au premier alinéa, après les mots : << impôt sur les sociétés >>, sont ajoutés les mots : << , la contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA >>. (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 1er-I et VI [1er alinéa].)

Article

Article 217 sexies

Au premier alinéa, à la suite des mots : << article 208-14 et 208-18 >>, il est inséré le mot : << modifié >>.

Article

Article 219

Le I est modifié comme suit :

1. Le a ter est ainsi modifié :

Au troisième alinéa, les mots : << des deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >> ;

Au quatrième alinéa, les termes : << des deux premiers alinéas ci-dessus >> sont remplacés par les termes : << des premier et deuxième alinéas >> ;

Au sixième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au cinquième alinéa >> ;

Au septième alinéa, les mots : << des deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << des cinquième et sixième alinéas >> ;

Au huitième alinéa, les mots : << au dernier alinéa >> sont remplacés par les mots : << au douzième alinéa >> ;

Au neuvième alinéa, les termes : << au deuxième alinéa du I du présent article >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa du I >> ;

Au dixième alinéa, après les termes : << aux cinquième et sixième alinéas >>, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;

Au onzième alinéa, après les termes : << des cinquième et sixième alinéas >>, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;

Au douzième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au onzième alinéa >> ;

Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :

<< L'omission des valeurs ou provisions devant figurer sur cet état entraîne l'application de la pénalité prévue à l'article 1734 quater ; >> 2. Les d, d bis et e deviennent sans objet.

(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II, loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 25-III.)

Article

Article 220

Le 4 bis devient sans objet.

(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)

Article

Article 220 quinquies

Au premier alinéa du I, les mots : << 44 bis à 44 septies >> sont remplacés par les mots : << 44 sexies, 44 septies >>.

(Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)

Article

Article 223 A

Cet article est modifié comme suit :

La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

<< Dans ce cas, elle est également redevable du précompte et de l'imposition forfaitaire annuelle... (le reste sans changement) >> ;

Au deuxième alinéa, après les mots : << article 208-7 >>, il est inséré le mot : << modifié >>.

(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)

Article

Article 223 B

Le huitième alinéa est ainsi modifié :

Chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >> ;

Les mots << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << du septième alinéa >> ;

Les mots << au sixième alinéa >> sont remplacés par les mots << au septième alinéa >>.

(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 42.)

Article

Article 223 H

Cet article est ainsi modifié :

Le quatrième alinéa devient sans objet ;

Les cinquième et sixième alinéas deviennent respectivement les quatrième et cinquième alinéas.

(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)

Article

Article 223 J

Au troisième alinéa, les mots : << deuxième et cinquième alinéas >> sont remplacés par les mots : << deuxième et sixième alinéas >>.

(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 42.)

Article

Article 223 L

Au 5, les mots : << les articles 7 à 21 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >> sont remplacés par les mots : << les articles L. 442-1 à L. 442-17 du code du travail >>.

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 19 et 33-II et IV.)

Article

Article 223 N

Le 3 devient sans objet.

(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)

Article

Article 223 R

Au premier alinéa, les mots : << cinquième alinéa >> sont remplacés par les mots : << sixième alinéa >>.

(Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 42.)

Article

Article 223 nonies

Au premier alinéa, les mots : << 44 quater, >> sont supprimés.

(Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)

Article

Article 231 bis DA

Au premier alinéa, les mots : << de l'article 8 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << de l'article L. 442-2 du code du travail >>.

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)

Article

Article 231 bis E

Cet article est ainsi modifié :

Les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée >> sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail >>.

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV.)

Article

Article 231 bis J

Au premier alinéa, à la suite des mots : << articles 208-14 et 208-18 >>, il est inséré le mot : << modifié >>.

Article

Article 231 bis N

L'article est ainsi rédigé :

<< La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-solidarité défini aux articles L. 322-4-7 et suivants du code du travail, celle versée aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées au I de l'article L. 322-4-8-1 du même code ainsi que celle versée aux titulaires, dans les départements d'outre-mer, de contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 modifiée du 1er décembre 1988, sont exonérées de taxe sur les salaires. >> (Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 1er, loi no 88-1088 du 1er décembre 1988, art. 42-8.)

Article

Article 231 ter

Au deuxième alinéa du V, les mots : << de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << de la loi de finances rectificative pour 1989 (no 89-936 du 29 décembre 1989) >>.

Article

Article 235 ter E

Cet article est modifié comme suit :

Le d est ainsi rédigé :

<< Les bénéficiaires des contrats initiative-emploi prévus à l'article L.

322-4-2 du code du travail ne sont pas pris en compte jusqu'à l'expiration d'une période de deux ans à compter de la date d'embauche ou pendant toute la durée du contrat de travail à durée déterminée ; >> ;

<< Il en est de même, pendant une durée de deux ans, pour les bénéficiaires de contrats d'accès à l'emploi prévus à l'article L. 832-2 du code du travail, dans les départements d'outre-mer et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon. >> Au e, le membre de phrase : << visés à l'article L. 322-4-8-1 du même code ne sont pas pris en compte >> est remplacé par le membre de phrase : << visés à l'article L. 322-4-8-1 du même code ainsi que les titulaires dans les départements d'outre-mer des contrats d'insertion par l'activité prévus à l'article 42-8 de la loi no 88-1088 du 1er décembre 1988 modifiée, ne sont pas pris en compte >>.

(Loi no 94-638 du 25 juillet 1994, art. 1er et 2, loi no 95-881 du 4 août 1995, art. 1er et 8.)

Article

Article 235 ter GA bis

Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 235 ter KA

Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 235 ter KE

Cet article est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >> ;

Au troisième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au deuxième alinéa >>.

Au livre Ier, première partie, titre Ier, le chapitre III, est complété par une section XVII intitulée << Contribution sur l'impôt sur les sociétés >> qui comprend l'article 235 ter ZA ainsi rédigé :

<< Art. 235 ter ZA. - I. - A compter du 1er janvier 1995, pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée conformément au deuxième alinéa de l'article 37, les personnes morales sont assujetties à une contribution égale à 10 p. 100 de l'impôt sur les sociétés calculé sur leurs résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219.

<< II. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 223 A, la contribution est due par la société mère. Elle est assise sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette d'ensemble définis aux articles 223 B et 223 D.

<< III. - Pour les personnes mentionnées au I qui sont placées sous le régime prévu à l'article 209 quinquies, la contribution est calculée d'après le montant de l'impôt sur les sociétés, déterminé selon les modalités prévues au I, qui aurait été dû en l'absence d'application de ce régime. Elle n'est ni imputable ni remboursable.

<< IV. - Les avoirs fiscaux ou crédits d'impôt de toute nature ainsi que la créance visée à l'article 220 quinquies et l'imposition forfaitaire annuelle mentionnée à l'article 223 septies ne sont pas imputables sur la contribution.

<< V. - Elle est établie et contrôlée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.

<< VI. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. >> (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 1er-I, III, IV, V, VI [2e alinéa] et VII.)

Article

Article 237 bis A

Cet article est ainsi modifié :

Au I, les mots : << chapitre II de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >> sont remplacés par les mots : << du chapitre II du titre IV du livre IV du code du travail >> ;

Au premier alinéa du 1 du II, les mots : << l'article 12 de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 mentionnée au I >> sont remplacés par les mots :

<< l'article L. 442-6 du code du travail >>.

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-II et IV.)

Article

Article 237 ter

Les mots : << du chapitre III de l'ordonnance no 86-1134 du 21 octobre 1986 modifiée relative à l'intéressement et à la participation des salariés aux résultats de l'entreprise et à l'actionnariat des salariés >>sont remplacés par les mots : << du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail >>.

(Loi no 94-640 du 25 juillet 1994, art. 33-III et IV.)

Article

Article 238 bis HF

Aux premier et second alinéas, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 239

Au troisième alinéa du 1, les mots : << du présent paragraphe >> sont remplacés par les mots : << du présent 1 >>.

Article

Article 239 quater B

Les mots : << l'article 21 de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 modifié par l'article 133 de la loi no 92-125 du 6 février 1992 >> sont remplacés par les mots : << l'article 21 modifié de la loi no 82-610 du 15 juillet 1982 >>.

Article

Article 239 sexies C

Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 248 E

Le premier alinéa est modifié comme suit :

Les mots << article premier de la même loi >> sont remplacés par les mots << article 1er modifié de la même loi >> ;

Après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.

Article

Article 248 F

Le premier alinéa est modifié comme suit :

Après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >> ;

Les mots : << article premier de la loi no 86-912 >> sont remplacés par les mots : << article 1er modifié de la loi no 86-912 >>.

Article

Article 248 G

Les mots << article 1er de la même loi >> sont remplacés par les mots << article 1er modifié de la même loi >>.

Article

Article 256

Au premier alinéa du III, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 256 bis

Au troisième alinéa du c du 2o du I, au 3o du même I et au 3o du II, les mots << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 257

Cet article est ainsi modifié :

Le 7o est modifié comme suit :

Au deuxième alinéa du a du 1, les termes : << l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << le premier alinéa >> ;

Il est inséré un 2 bis ainsi rédigé :

<< Le transfert de propriété à titre onéreux d'un immeuble bâti d'une commune à une communauté de communes, en application du troisième alinéa de l'article L. 167-3 du code des communes, n'est pas pris en compte pour l'application du 2. >> ;

Au premier alinéa du 3, les mots : << à la demande de l'acquéreur mentionnée dans l'acte >> sont remplacés par les mots : << à la demande de l'acquéreur, mentionnée dans l'acte >> ;

Au 18o, après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.

(Loi no 94-679 du 8 août 1994, art. 71.)

Article

Article 258

Aux premier et deuxième alinéas du d du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 258 A

Au premier alinéa du I et au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 258 B

Au premier alinéa du 1o du I, au 2o du I et au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 259 A

Cet article est modifié comme suit :

Au 1o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de << a >> et << b >> ;

Au 1o, au premier et au second alinéas du b du 3o, au b du 5o et au b du 6o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;

Au 4o, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement de << a >>, << b >>, << c >> et << d >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 259 B

Au second alinéa du 9o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 259 C

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 261

Au 7, il est inséré un 1o ter ainsi rédigé :

<< 1o ter. Les opérations effectuées par les associations agréées en application de l'article L. 129-1 du code du travail, dans les conditions prévues au 1o ; >> (Loi no 91-1405 du 31 décembre 1991, art. 51-II.)

Article

Article 262

Aux premier et deuxième alinéas du I et au 1o du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 262 bis

Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 262 ter

Au premier alinéa du 1o du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 262 quater

Au 1o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 263

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 266

Au b du 1, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 271

Le V est modifié comme suit :

Au a, chaque membre de l'énumération est précédé de << 1o >> et << 2o >> ;

Au 1o du a, au b et au d, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 271 A

Au deuxième alinéa du 4, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au premier alinéa >>.

Article

Article 273 octies

Au c du 4, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 275

Au premier alinéa du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 279

Au 3o du b octies, après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.

Article

Article 286 quater

Au I et au 2 du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 287

Au a et au b du 5, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 289 B

Au 6o et au b du 6o du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.) Au livre Ier, première partie, titre II, chapitre Ier, section VII, I, le F est intitulé : << Déclaration des échanges de biens entre Etats membres de la Communauté européenne >>.

Article

Article 289 C

Au 1, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 291

Au a du 2 du I et au 4o du III, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 293

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 293 A bis

Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 297

Au 2o du 1 du I, les mots : << visées aux a à b decies de l'article 279 >> sont remplacés par les mots : << visées aux a à b nonies de l'article 279 >>. (Loi no 94-1162 du 28 décembre 1994, art. 12.)

Article

Article 298 quater

Au b du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 298 quinquies

Au a du I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 298 sexies

Cet article est modifié comme suit :

Aux II et IV, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;

Au 2 du III, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >> et << b >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 bis S

Au troisième alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 septies B

Cet article est ainsi modifié :

Au I, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >> et << c >> ;

Au II, chaque membre de l'énumération est précédé respectivement des lettres << a >>, << b >>, << c >> et << d >>.

Article

Article 302 A

Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 C

Le 1o du II est modifié comme suit :

Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;

Les mots << et des îles anglo-normandes ; >> sont remplacés par les mots << , des îles anglo-normandes et des îles Aland ; >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11, loi no 94-1099 du 19 décembre 1994, art. unique.)

Article

Article 302 D

Au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 F

Au 1o, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 G

Au I, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 H

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 I

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 L

Au I et au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 M

Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 P

Au deuxième alinéa du III, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 Q

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 R

Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 302 V

Cet article est ainsi modifié :

Au I et au II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >> ;

Au premier alinéa du III, les mots : << mentionnées ci-dessous >> sont remplacés par les mots : << mentionnées aux deuxième et troisième alinéas >>. (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 412

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 417 bis

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 422

Au quatrième alinéa, les mots : << des deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par les mots : << des deuxième et troisième alinéas >>.

Article

Article 425

Au deuxième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 440

Au second alinéa du 2o, les mots << à l'alinéa précédent >> et les mots << Communauté économique européenne >> sont remplacés respectivement par les mots << au premier alinéa >> et par les mots << Communauté européenne >>. (Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 442 septies

Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 545

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 564 ter

Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 564 quater

Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.) Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre III ter A intitulé << Régime économique du sirop d'inuline >> qui comprend l'article 564 quater A ainsi rédigé :

<< Art. 564 quater A. - Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement no 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés européennes,

portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. >> (Règlement [CEE] no 1785/81 du 30 juin 1981, art. 28, règlement [CEE] no 133/94 du 24 janvier 1994, art. 1er.)

Article

Article 574

Les mots << articles 565 et 567 à 572 >> sont remplacés par les mots << articles 565 et 568 à 572 >>.

(Loi no 93-923 du 19 juillet 1993, art. 17-II et V, décret no 95-6 du 4 janvier 1995, art. 1er.)

Article

Article 575 A

Cet article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

<< A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour les différents groupes de produits prévus au premier alinéa sont minorés de 0,4 point. >> (Loi no 95-858 du 28 juillet 1995, art. unique-III.)

Article

Article 575 C

Au quatrième alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article 660

Au premier alinéa, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.

Article

Article 663

Au 2o, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.

Article

Article 677

Au 1o, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.

Article

Article 679

Au 4o, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.

Article

Article 698

Au quatrième alinéa, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.

Article

Article 698 bis

Au quatrième alinéa, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.

Article

Article 705

Le I est modifié comme suit :

Au troisième alinéa, les mots : << aux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << au premier et au deuxième alinéas >> ;

Le quatrième alinéa est ainsi modifié :

<< Lorsque la jouissance de biens acquis dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas est concédée à titre onéreux à l'une des sociétés visées au troisième alinéa, le bénéfice... (le reste sans changement) >>.

Article

Article 722 bis

Au quatrième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au troisième alinéa >>.

Article

Article 793

Le 4o du 1 est modifié comme suit :

Au premier alinéa, les mots : << et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-22 du code rural, >> sont remplacés par les mots : << et répondant aux diverses caractéristiques des articles L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 du code rural, >> ;

Au quatrième alinéa, les articles : << L. 322-1 à L. 322-22 >> sont remplacés par les articles : << L. 322-1 à L. 322-21, L. 322-23 et L. 322-24 >>.

(Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 52-I et II.)

Article

Article 808 A

Au I, au 1o et au 2o du II, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 846 bis

Au I, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.

Au livre Ier, première partie, titre IV, chapitre Ier bis, la section VI est complétée par un article 885 V ter ainsi rédigé :

<< Art. 885 V ter. - Les cotisations d'impôt de solidarité sur la fortune dues au titre de 1995 et des années suivantes font l'objet d'une majoration de 10 p. 100.

<< Les dispositions de l'article 885 V bis ne sont pas applicables à la majoration.

<< Cette majoration est constatée, contrôlée et recouvrée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que l'impôt de solidarité sur la fortune. >> (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 3-I et II.)

Article

Article 902

Au 3, le 14o est complété par les mots : << ainsi que des sociétés civiles à objet agricole >>.

(Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 25.)

Article

Article 919 C

Il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé :

<< Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. >> (Loi no 94-1163 du 29 décembre 1994, art. 48.)

Article

Article 948

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 1027

Cet article est ainsi modifié :

Le texte actuel constitue le I ;

Il est ajouté un II ainsi rédigé :

<< II. - 1. Conformément aux dispositions de l'article 1002-2 du code rural, l'exonération prévue par l'article 1069 est applicable aux opérations entraînées par le transfert de biens, droits et obligations résultant de la fusion de plusieurs caisses de mutualité sociale agricole.

<< 2. Conformément à l'article 1002-4 du code rural, l'exonération prévue par l'article 1069 est applicable au transfert résultant de la fusion réalisée, à compter du 1er janvier 1994, de la caisse centrale d'allocations familiales mutuelles agricoles, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse mutuelle agricole et de la Caisse centrale de secours mutuels agricoles en un organisme unique dénommé Caisse centrale de la mutualité sociale agricole. >> (Code rural, art. 1002-2 et 1002-4 [loi no 94-114 du 10 février 1994, art.

21].)

Article

Article 1028 quater

L'article est modifié comme suit :

<< Les conventions conclues en application des premier et deuxième alinéas de l'article L. 142-6 du code rural... (le reste sans changement). >> (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 48.)

Article

Article 1048

Le II devient sans objet.

(Loi no 94-576 du 12 juillet 1994, art. 16.)

Article

Article 1065

Au deuxième alinéa, les mots : << de l'article L. 324-5 >> sont remplacés par les mots : << du 6o de l'article L. 310-18 >>.

(Loi no 89-1014 du 31 décembre 1989, art. 31 et 46.)

Article

Article 1132

Cet article est modifié comme suit :

Les éléments de l'énumération sont précédés des chiffres << 1o >> et << 2o >> ;

Au 1o, les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 >> sont remplacés par les mots : << décret no 55-22 du 4 janvier 1955 modifié >>.

Article

Article 1136

Au second alinéa, après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.

Article

Article 1383 A

Cet article est modifié comme suit :

Le I est ainsi rédigé :

<< Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe foncière sur les propriétés bâties dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création. >> ;

Au II, les mots : << , ou au plus tard le 15 novembre 1983 pour les biens acquis avant le 31 octobre 1983 >> sont supprimés.

(Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)

Article

Article 1390

Les mots : << Les titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >> sont remplacés par les mots : << Les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale >>.

(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.) Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, II, le B est complété par un article 1394 B ainsi rédigé :

<< Art. 1394 B. - Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes,

exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et de leurs groupements. >> (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 3-I.) Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section II, II, E, il est ajouté un article 1398 A ainsi rédigé :

<< Art. 1398 A. - Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur propriétaire.

<< Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 200 000 F. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises.

<< Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le 31 janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la liste des parcelles concernées au 1er janvier. Toutefois, pour l'octroi du dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi de modernisation de l'agriculture (loi no 95-95 du 1er février 1995, Journal officiel du 2 février 1995). >> (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 47-II.)

Article

Article 1414

Au 1o du I, les mots : << les titulaires de l'allocation supplémentaire du Fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >> sont remplacés par les mots : << les titulaires de l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale >>.

(Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o.)

Article

Article 1464 B

Le I est ainsi rédigé :

<< Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989 qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées, dans les conditions prévues à l'article 1464 C, de la taxe professionnelle dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté, au titre des deux années suivant celle de leur création. >> (Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)

Article

Article 1464 C

Le deuxième alinéa du II est périmé.

Article

Article 1465 B

Le membre de phrase : << aux troisième à cinquième alinéas de l'article 39 quinquies D >> est remplacé par le membre de phrase : << au deuxième alinéa de l'article 39 quinquies D >>.

Au livre Ier, deuxième partie, titre Ier, chapitre Ier, section V, le III est complété par un article 1472 A ter ainsi rédigé :

<< Art. 1472 A ter. - Pour l'établissement de la taxe professionnelle due au titre de 1995 et des années suivantes, les bases de ladite taxe imposée en Corse au profit des communes et de leurs groupements sont, après application de l'article 1472 A bis, multipliées par un coefficient égal à 0,75. >> (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-II.)

Article

Article 1584

Le troisième alinéa du 1 est ainsi rédigé :

<< Dans le cas prévu au 1o du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 p. 100, et 1594 F. >> (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 38-IV-1o.) Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, le I, intitulé << Généralités >>, est complété par un article 1586 bis ainsi rédigé :

<< Art. 1586 bis. - La part de la taxe professionnelle perçue au profit des départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995. >> (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-I.)

Article

Article 1586 A

Au troisième alinéa, le membre de phrase : << à l'article 317 septies B de l'annexe II du présent code >> est remplacé par le membre de phrase : << à l'article 328 E de l'annexe III au présent code >>.

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre Ier, le II est complété par un article 1586 E ainsi rédigé :

<< Art. 1586 E. - Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en Corse sont, au titre de 1995 et des années suivantes,

exonérées en totalité de la taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des départements. >> (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 3-I.)

Article

Article 1594 F

Au deuxième alinéa du III, les mots : << à l'alinéa ci-dessus >> sont remplacés par les mots : << au premier alinéa >>.

Article

Article 1594 F ter

Au troisième alinéa, les termes : << des deux alinéas précédents >> sont remplacés par les termes : << des premier et deuxième alinéas >>.

Article

Article 1594 F quater

Au premier alinéa du I, les << a >> et << b >> sont remplacés par << 1 >> et << 2 >>.

Au livre Ier, deuxième partie, titre II, chapitre III, la section I est complétée par un IV intitulé << Réduction des droits >> qui comprend l'article 1594 K ainsi rédigé :

<< Art. 1594 K. - Le montant du droit départemental d'enregistrement ou de la taxe départementale de publicité foncière applicable aux acquisitions d'immeubles ou de fractions d'immeubles mentionnés aux articles 710 et 711 est réduit de 35 p. 100 pour les mutations constatées par un acte authentique signé entre le 1er juillet 1995 et le 31 décembre 1996. >> (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 11-I.)

Article

Article 1595 bis

Le troisième alinéa est ainsi rédigé :

<< Dans le cas prévu au 1o du premier alinéa, elle s'ajoute au droit départemental d'enregistrement ou à la taxe départementale de publicité foncière mentionnés aux articles 1594 A, sauf lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 p. 100, et 1594 F. >> (Loi no 95-95 du 1er février 1995, art. 38-IV-1o.)

Article

Article 1599 B

Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé :

<< Sur les installations et travaux divers autorisés en application de l'article L. 442-1 du code de l'urbanisme, la taxe est établie selon les règles d'assiette, de taux et d'exemption définies à l'article L. 142-2 du code de l'urbanisme en matière de taxe départementale des espaces naturels sensibles. Le cumul des taux de la taxe départementale des espaces naturels sensibles et de la taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, appliqué aux installations et travaux divers, ne peut excéder la limite fixée à l'article précité. >> (Loi no 95-101 du 2 février 1995, art. 40-II.)

Article

Article 1599 bis

Cet article est ainsi modifié :

Le premier alinéa est ainsi rédigé :

<< Les régions autres que la région d'Ile-de-France, la collectivité territoriale de Corse perçoivent la taxe foncière sur les propriétés bâties,... (le reste sans changement). >> Il est ajouté un second alinéa rédigé comme suit :

<< La part de la taxe professionnelle perçue au profit de la collectivité territoriale de Corse est supprimée à compter du 1er janvier 1995. >> (Loi no 94-1131 du 27 décembre 1994, art. 2-I.) Au livre Ier, deuxième partie, titre II bis, section I, au I, il est ajouté un article 1599 septies A ainsi rédigé :

<< Art. 1599 septies A. - Les dispositions de l'article 1594 K sont applicables à la taxe additionnelle prévue à l'article 1599 sexies. >> (Loi no 95-885 du 4 août 1995, art. 11-I.)

Article

Article 1600-0 C

Au I, le deuxième alinéa du e est modifié et complété comme suit :

Les mots << de l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots << du premier alinéa du présent e >> ;

Après les mots << articles 208-1 à 208-8-2 >>, il est inséré le mot << modifiés >> ;

Il est ajouté un membre de phrase ainsi rédigé : << majoré, le cas échéant,

pour les options levées à compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; >> (Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 49-III et IV.)

Article

Article 1600-0 F

Le e du 1 du I est complété par un deuxième alinéa ainsi rédigé :

<< Pour l'application du premier alinéa du présent e, le gain net retiré de la cession d'actions acquises dans les conditions prévues aux articles 208-1 à 208-8-2 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiée sur les sociétés commerciales est égal à la différence entre le prix effectif de cession des actions net des frais et taxes acquittés par le cédant et le prix de souscription ou d'achat majoré, le cas échéant, pour les options levées à compter du 1er janvier 1995, de l'avantage visé au deuxième alinéa de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. >> (Loi no 95-116 du 4 février 1995, art. 49-III et IV.)

Article

Article 1601

Cet article est ainsi modifié :

Au premier alinéa, les mots : << décret no 83-487 du 10 juin 1983 >> sont remplacés par les mots : << décret no 83-487 du 10 juin 1983 modifié >> ;

Au a du deuxième alinéa, la somme de << 551 F >> est remplacée par la somme de << 570 F >> ;

Au quatrième alinéa, les mots << l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité prévue par la loi no 56-639 du 30 juin 1956 >> sont remplacés par les mots : << l'allocation supplémentaire mentionnée à l'article L. 815-2 ou à l'article L. 815-3 du code de la sécurité sociale >>. (Loi no 93-936 du 22 juillet 1993, art. 12-I-1o, loi n 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 85.)

Article

Article 1602 A

Les premier et deuxième alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

<< Les entreprises créées à compter du 1er janvier 1989, visées au I de l'article 1464 B et qui bénéficient des exonérations prévues aux articles 44 sexies et 44 septies, peuvent être exonérées des taxes pour frais de chambres de commerce et d'industrie et pour frais de chambres de métiers dont elles sont redevables, pour les établissements qu'elles ont créés ou repris à une entreprise en difficulté au titre des deux années suivant celle de leur création. >> (Conséquence de la péremption des articles 44 bis à 44 quinquies.)

Article 1609 nonies C

L'article est modifié comme suit :

Au premier alinéa du I, le membre de phrase : << ainsi que des 1o et 3o du II de l'article 1648 B. >> est remplacé par le membre de phrase : << ainsi que du 3o du II de l'article 1648 B. >>.

Le 1 du VI est ainsi rédigé :

<< Les sommes versées aux communes en application du IV modifié de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (no 86-1317 du 30 décembre 1986) leur restent acquises lorsqu'elles deviennent membres d'une communauté de villes. >> (Loi no 95-115 du 4 février 1995, art. 70-II-5o, a.)

Article 1609 duodecies

Aux premier et troisième alinéas, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 1609 terdecies

Au premier alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 1609 sexdecies

Au troisième alinéa du 2 du IV, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 1609 octodecies

Au troisième alinéa, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 1609 vicies

Au III et au second alinéa du IV, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)

Article

Article 1618 septies

Aux premier et deuxième alinéas, les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.) Au livre premier, deuxième partie, titre III, chapitre III, il est inséré une section V quater intitulée << Fonds de prévention des risques naturels majeurs >> qui comprend l'article 1635 bis AD ainsi rédigé :

<< Art. 1635 bis AD. - Il est perçu, au profit du fonds de prévention des risques naturels majeurs institué par l'article 13 de la loi no 95-101 du 2 février 1995, un prélèvement sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles, prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances. Ce prélèvement est versé par les entreprises d'assurances ou leur représentant fiscal, visé à l'article 1004 bis.

<< Le taux du prélèvement est fixé à 2,5 p. 100.

<< Le prélèvement est recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et les mêmes sanctions que la taxe sur les conventions d'assurance prévue aux articles 991 et suivants. >> (Loi no 95-101 du 2 février 1995, art. 13.)

Article

Article 1635 sexies

Au 6o du II, le membre de phrase : << de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 >> est remplacé par le membre de phrase : << de l'article 6 modifié de la loi de finances pour 1987 >>.

Article

Article 1640 A

Cet article est périmé.

Article

Article 1647-00 bis

Le I est ainsi modifié :

Au premier alinéa, le mot << modifié >> est remplacé par le mot << modifiés >> ;

Au septième alinéa, les mots : << par le décret no 88-176 du 23 février 1988 >> sont remplacés par les mots : << par le décret no 88-176 du 23 février 1988 modifié, >>.

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Signataires

Fait à Paris, le 11 décembre 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie et des finances,

JEAN ARTHUIS

Le ministre délégué au budget,

porte-parole du Gouvernement,

ALAIN LAMASSOURE

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Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.