Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 564 ter
Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.
(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.