Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 219
Le I est modifié comme suit :
1. Le a ter est ainsi modifié :
Au troisième alinéa, les mots : << des deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << des premier et deuxième alinéas >> ;
Au quatrième alinéa, les termes : << des deux premiers alinéas ci-dessus >> sont remplacés par les termes : << des premier et deuxième alinéas >> ;
Au sixième alinéa, les termes : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les termes : << au cinquième alinéa >> ;
Au septième alinéa, les mots : << des deux alinéas précédents >> sont remplacés par les mots : << des cinquième et sixième alinéas >> ;
Au huitième alinéa, les mots : << au dernier alinéa >> sont remplacés par les mots : << au douzième alinéa >> ;
Au neuvième alinéa, les termes : << au deuxième alinéa du I du présent article >> sont remplacés par les termes : << au deuxième alinéa du I >> ;
Au dixième alinéa, après les termes : << aux cinquième et sixième alinéas >>, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;
Au onzième alinéa, après les termes : << des cinquième et sixième alinéas >>, les mots : << ci-dessus >> sont supprimés ;
Au douzième alinéa, les mots : << à l'alinéa précédent >> sont remplacés par les mots : << au onzième alinéa >> ;
Le dernier alinéa est complété par la phrase suivante :
<< L'omission des valeurs ou provisions devant figurer sur cet état entraîne l'application de la pénalité prévue à l'article 1734 quater ; >> 2. Les d, d bis et e deviennent sans objet.
(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II, loi no 94-1162 du 29 décembre 1994, art. 25-III.)
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.