Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 1136
Au second alinéa, après les mots : << loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 >>, il est inséré le mot : << modifiée >>.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.