Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
Version à venir, en vigueur à compter du
Article 422
Au quatrième alinéa, les mots : << des deux alinéas qui précèdent >> sont remplacés par les mots : << des deuxième et troisième alinéas >>.
Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.