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Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 564 quater

Les mots : << Communauté économique européenne >> sont remplacés par les mots : << Communauté européenne >>.

(Loi no 93-1420 du 31 décembre 1993, art. 11.) Au livre Ier, première partie, titre III, il est inséré un chapitre III ter A intitulé << Régime économique du sirop d'inuline >> qui comprend l'article 564 quater A ainsi rédigé :

<< Art. 564 quater A. - Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les conditions prévues par l'article 28 du règlement no 1785/81 du 30 juin 1981 modifié du Conseil des Communautés européennes,

portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre. >> (Règlement [CEE] no 1785/81 du 30 juin 1981, art. 28, règlement [CEE] no 133/94 du 24 janvier 1994, art. 1er.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.