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Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 223 A

Cet article est modifié comme suit :

La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :

<< Dans ce cas, elle est également redevable du précompte et de l'imposition forfaitaire annuelle... (le reste sans changement) >> ;

Au deuxième alinéa, après les mots : << article 208-7 >>, il est inséré le mot : << modifié >>.

(Loi no 92-1376 du 30 décembre 1992, art. 11-II.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.