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À venir

Article du Décret no 95-1281 du 11 décembre 1995 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code

Version à venir, en vigueur à compter du

Article 575 A

Cet article est complété par un second alinéa ainsi rédigé :

<< A compter du 1er août 1995 et jusqu'au 31 décembre 1996, les taux normaux pour les différents groupes de produits prévus au premier alinéa sont minorés de 0,4 point. >> (Loi no 95-858 du 28 juillet 1995, art. unique-III.)

Source : Journal officiel (DILA), base JORF. Page mise à jour le 21 novembre 2026.